Egalité de traitement (188, 189, 900, 663,-666)

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Mots-clés: Egalité de traitement
Jugements trouvés: 235

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• Jugement 1787

  
  86e session, 1999
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le fait que le poste du requérant a été supprimé obligeait certes l'Organisation à s'efforcer de le réaffecter à un poste correspondant à ses aptitudes et à son grade; mais le requérant n'était pas titulaire d'un droit à obtenir par priorité un poste déterminé, d'autant moins que plusieurs de ses collègues se trouvaient dans la même situation que lui. En d'autres termes, le requérant peut être fondé à se plaindre de ce que l'[Organisation] ne l'ait pas réaffecté comme il l'aurait souhaité, mais cette contestation ne saurait entraîner l'illégalité de la nomination d'un autre agent sur le poste auquel il avait postulé, si du moins ce dernier avait les compétences requises."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Droit; Egalité de traitement; Grade; Nomination; Obligations de l'organisation; Poste; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1600

  
  82e session, 1997
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Si une décision concernant une promotion est prise contre l'avis de la Commission [de promotions] et sur la base de considérations autres que l'aptitude et le dossier d'évaluation du travail de l'intéressé, comme le prévoit l'article 49(7) du Statut des fonctionnaires, il n'est alors plus possible de garantir ni équité ni impartialité. Les motifs avancés à l'appui des décisions attaquées ne correspondent pas à ceux prévus dans la procédure établie en matière de promotion par l'article 49 et reviennent à refuser aux requérants l'égalité de traitement à laquelle ils avaient droit."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 49(7) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Commission des promotions; Critères; Dossier personnel; Egalité de traitement; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Promotion; Rapport d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1549

  
  81e session, 1996
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "La procédure de mise au concours est destinée à permettre à toutes les personnes intéressées d'offrir leurs services pour le poste à pourvoir, dans le respect de l'égalite des chances. Aussi la jurisprudence du Tribunal exige-t-elle une stricte observation des règles d'un concours qui ne sauraient être modifiées après que le processus de sélection ait commencé, l'organisation étant tenue au respect des règles qu'elle s'est elle-même données (patere legem quam ipse fecisti)".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 107, 729, 1071, 1077, 1158, 1223, 1359
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Concours; Egalité de traitement; Jurisprudence; Nomination; Obligations de l'organisation; Patere legem; Poste vacant; Procédure de sélection; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  Lors d'un concours, "le seul moyen permettant à l'organisation de prendre en considération des candidatures tardives - dont la recevabilité n'avait pas été d'emblée proclamée - sans violer le principe d'égalité ni donner l'impression de déloyauté, consiste à publier une prolongation du délai d'annonce selon le mode utilisé pour commencer la vacance de poste."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Avis de vacance; Candidat; Candidat interne; Concours; Délai; Egalité de traitement; Nomination; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Procédure de sélection; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Retard;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Toute personne qui s'est portée candidate à un poste qu'une organisation a décidé de pourvoir par voie de sélection a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d'obtenir le poste à pourvoir."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Bonne foi; Candidat; Candidat interne; Concours; Egalité de traitement; Nomination; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 1536

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  Le requérant a demandé à être admis à la Caisse d'assurance maladie deux ans après son départ à la retraite alors que le délai pour une telle demande est de trois mois. "La réponse à l'allégation de violation du principe d'égalité formulée par le requérant est que l'admission [hors délai] de l'autre fonctionnaire retraité en qualité de participant associé était une décision erronée. Cette décision n'avait pas à être suivie et le Conseil de gestion [de la Caisse maladie] a eu raison de se refuser à la suivre. L'égalité de traitement signifie l'égalité dans le respect du droit et non pas dans sa violation."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Définition; Délai; Egalité de traitement; Maladie; Principe général; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 1497

  
  80e session, 1996
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Toute personne qui s'est portée candidate à un poste qu'une organisation a décidé de pourvoir par voie de sélection a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d'obtenir le poste à pourvoir."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Candidat; Concours; Egalité de traitement; Intérêt à agir; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1491

  
  80e session, 1996
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Le principe général de l'égalité de traitement "ne peut s'appliquer que lorsque des fonctionnaires se trouvant dans la même situation tant en droit qu'en fait n'ont pas été traités de la même façon [...] Or il résulte de l'accord de statut conclu entre la France et le CERN que, si les fonctionnaires de l'organisation sont exonérés en France de tout impôt direct sur les traitements et émoluments versés par l'organisation, cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants français, qui ne bénéficient pas de l'immunité fiscale sur leurs traitements et se trouvent ainsi placés, du fait de cet accord qui lie le CERN, dans une situation juridique différente de celle de leurs collègues détenteurs d'une autre nationalité."

  Mots-clés:

  Droit national; Egalité de traitement; Impôt; Nationalité; Principe général; Privilèges et immunités;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Quant aux revenus [de source non internationale], il est vrai que le mode d'imposition retenu [en France] pour les agents détenteurs d'une [nationalité autre que la nationalité française] est plus favorable, puisque l'impôt sur leur revenu est calculé sur les seuls revenus dont il s'agit, c'est-à-dire en partant des tranches les plus basses du barème, alors que ce n'est pas le cas pour les ressortissants français. Toutefois, cette différence de traitement n'est pas imputable à l'organisation, car elle résulte uniquement de l'application de la législation fiscale française."

  Mots-clés:

  Droit national; Egalité de traitement; Impôt; Nationalité; Remboursement; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 1461

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Les requérantes attaquent des décisions leur refusant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire. Le Tribunal estime que, "ces décisions étant annulées, les requérantes ont droit à l'octroi des intérêts de retard qu'elles réclament. En effet, le paiement de ces intérêts trouve son fondement dans le principe d'égalité de traitement qui [...] impose à l'organisation l'obligation d'augmenter le rappel d'indemnités d'intérêts de retard, afin de rétablir l'égalité entre ceux qui perçoivent l'indemnité depuis la date à laquelle elle était due et ceux qui n'ont pu l'obtenir que plus tard."

  Mots-clés:

  Date; Egalité de traitement; Indemnité; Intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 1445

  
  79e session, 1995
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Selon une jurisprudence constante du Tribunal, pour qu'il y ait violation [du] principe [de l'égalité de traitement], il faut que l'administration ait traité de façon différente des agents se trouvant dans la même situation de droit et de fait."

  Mots-clés:

  Condition; Egalité de traitement; Jurisprudence; Violation;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant, accusé d'avoir fourni de fausses déclarations en vue d'obtenir le paiement de certaines prestations, se prévaut de l'existence d'une pratique libérale en la matière. Selon le Tribunal, "outre qu'aucune précision n'est donnée sur la portée exacte de [cette] pratique, [...] rien ne permet au Tribunal de vérifier que les agents qui [en] auraient bénéficié [...] se soient tous trouvés dans la même situation de droit et de fait que le requérant. Bien au contraire, [...] l'intéressé se trouvait dans une situation de fait spécifique puisqu'il était responsable de l'examen des demandes de [prestations]. Dans ces conditions, le requérant ne saurait prétendre à être traité sur un pied d'égalité avec d'autres agents de l'[organisation]".

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Pratique; Preuve; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 1436

  
  79e session, 1995
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Quelque regrettable qu'apparaisse la sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité de l'Union - comme d'ailleurs de la plupart des organisations internationales -, le Tribunal est convaincu qu'en l'espèce la requérante n'a pas été victime de mesures discriminatoires. L'on ne saurait notamment reprocher au Secrétaire général d'avoir méconnu la résolution de l'Assemblee générale des Nations Unies du 23 décembre 1992 [concernant la place des femmes dans les organisations internationales] : on voit mal, en effet, comment il aurait pu se prévaloir de son autorité pour que le nom de l'intéressée soit inscrit sur la liste des candidats sélectionnés par le Comité des nominations et des promotions."

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Commission des promotions; Discrimination sexuelle; Droit applicable; Egalité de traitement; Principes de la fonction publique internationale; Résolution de l'Assemblée générale;
  

  
  
  

• Jugement 1420

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Le but de [l'ajustement périodique des salaires], qui se rencontre dans tous les systèmes internationaux de rémunération, est en effet de maintenir ou de rétablir la parité de pouvoir d'achat des rémunérations, quel que soit le lieu d'affectation des fonctionnaires. Il apparait ainsi que la décision du Conseil, en ce qu'elle refuse cette péréquation, conduit en réalite à une discrimination de ses fonctionnaires en raison du seul fait qu'ils sont établis à Munich. Pour cette seule raison, la décision prise par le Conseil au sujet de cet ajustement particulier doit être considérée comme non valide."

  Mots-clés:

  Ajustement; But; Egalité de traitement; Lieu d'affectation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1416

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante se plaignait d'une violation du principe d'égalité de traitement lors de son affectation dans le cadre d'un nouveau système d'avancement de carrière. La réponse du Directeur général étant imprécise, "le Tribunal ne peut dans ces conditions ni apprécier le bien-fondé du motif retenu sur ce point par le Directeur général pour refuser à la requérante le classement obtenu par sa collègue, ni se prononcer sur la question de savoir si le principe d'équité qui s'impose à l'organisation a été ou non respecté. Il censure donc cette insuffisance en annulant la décision qui lui est déférée sans pour autant condamner la défenderesse à affecter l'intéressée" à la filière de carrière qu'elle réclamait.

  Mots-clés:

  Affectation; Carrière; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Equité; Motif; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 1415

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Voir le jugement 1413, au considérant 6.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Preuve; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1414

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 1413, au considérant 6.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Preuve; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1413

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Quant aux allégations relatives au traitement inéquitable dont [la requérante] aurait été victime en comparaison avec certains de ses collègues, elles sont formulées en termes trop généraux pour être prises en considération".

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Preuve; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1412

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Le requérant ne saurait, à l'occasion de la critique de son classement en filière, revenir sur les retards qui ont selon lui affecté sa carrière dans le passé et empêche son avancement. Il ne saurait davantage invoquer le risque de 'démotivation' qui résulterait de son classement, dès lors que l'organisation défenderesse a été visiblement inspirée, dans la mise en oeuvre de la réforme ambitieuse qu'elle a décidée, par des motifs d'intérêt général et par la recherche d'un traitement égal entre ses agents."

  Mots-clés:

  Affectation; Carrière; Egalité de traitement; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Procédure devant le Tribunal; Promotion; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 1390

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  L'article 15 de l'annexe 1 de la Convention Eurocontrol prévoit que l'organisation "n'est habilitée à recruter directement le personnel que si les parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel qualifié". Le Tribunal considère que cette disposition "limite la liberté de recrutement de l'organisation, en assurant une priorité aux candidats présentés par les parties contractantes, par rapport aux candidats 'externes'", mais qu'elle "ne limite cependant en rien la liberté de l'organisation en ce qui concerne son jugement sur la qualification des candidats, quelle que soit leur origine, ni son droit d'assurer au personnel en place des chances raisonnables dans le développement des carrières, à égalité toujours de qualification avec d'autres candidats."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 15 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION EUROCONTROL
  
  

  Mots-clés:

  Annulation du concours; Aptitude professionnelle; Candidat; Candidat interne; Carrière; Concours; Egalité de traitement; Espoir légitime; Etat membre; Fonctionnaire; Instrument international; Interprétation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 1369

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 17-18

  Extrait:

  Considérée à la lumière de ces principes, la situation de l'Organisation défenderesse appelle les constatations suivantes. Après une longue période marquée par des litiges avec son personnel et une série de recours judiciaires à l'issue incertaine, avec les effets négatifs opportunément rappelés par le Directeur général, l'Agence s'est orientée avec l'accord conclu le 9 janvier 1992 dans la voie de la concertation. Cet accord constitue, en raison de son caractère contractuel, un élément de droit à prendre en compte dans l'intérêt des deux parties au litige.
  Le Tribunal approuve la position prise par la défenderesse dans ses mémoires selon laquelle les procédures collectives instituées par l'accord ne peuvent se substituer à la défense individuelle de leurs droits par les fonctionnaires. En effet une convention collective, même conclue avec des organisations syndicales reconnues comme représentatives, ne saurait dépouiller les fonctionnaires des garanties qui leur sont assurées par le Statut du personnel. Mais en même temps rien n'empêche un fonctionnaire d'invoquer une convention collective, même si, à défaut d'affiliation syndicale, il n'y est pas personnellement représenté. Tels sont les corollaires de la liberté d'association et du principe de l'égalité de traitement.

  Mots-clés:

  Accord collectif; Accord syndical; Droit de recours; Droits collectifs; Egalité de traitement; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Liberté d'association; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1366

  
  77e session, 1994
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant a perçu des sommes trop élevées au titre d'une indemnité pour frais d'études. Il essaie "d'excuser son comportement en faisant référence aux pratiques d'autres fonctionnaires. Toutefois, le Tribunal ne saurait admettre cet argument, car le requérant ne saurait se prévaloir d'aucune égalité dans l'illégalité."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Enrichissement sans cause; Frais d'études; Montant; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 1364

  
  77e session, 1994
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Voir le jugement 1324, au considérant 9.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1324
  

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Demande d'une partie; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Foyer; Modification des règles; Nationalité; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 1339

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "L'acceptation des dispositions statutaires et réglementaires par un fonctionnaire ne l'empêche pas de soutenir que l'une d'elles est discriminatoire lorsqu'elle l'affecte. Si cet argument était accepté, aucun fonctionnaire ne pourrait contester une disposition. Le requérant a le droit de fonder sa demande sur le motif de discrimination même si, en l'occurrence, il échoue".

  Mots-clés:

  Acceptation; Disposition; Droit de recours; Egalité de traitement; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
  

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