Egalité de traitement (188, 189, 900, 663,-666)
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Mots-clés: Egalité de traitement
Jugements trouvés: 235
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Jugement 506
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"La requérante, à qui l'organisation a refusé le statut d'agent non local, se prétend victime d'une inégalité par rapport aux agents qui l'ont obtenu. Pour que ce moyen puisse être retenu, il faut que la situation de fait de la requérante soit semblable à celle des agents qu'elle prétend avantagés." La solution , en l'espèce, dépend d'une date déterminante, sur laquelle un doute subsiste. Le Tribunal prend "le parti le plus favorable à la requérante" et décide qu'elle bénéficie du statut d'agent non local.
Mots-clés:
Egalité de traitement; Statut local; Statut non local;
Considérant 5
Extrait:
L'organisation a assoupli l'application de la nouvelle disposition : "Les agents qui avaient été engagés avant la recommandation du Comité des finances et qui, selon la pratique suivie jusqu'alors avaient, ou pouvaient avoir été informés de la possibilité d'accéder au statut non local, ont conservé cette possibilité, nonobstant la lettre de [la disposition]. Seuls les agents engagés après la recommandation [...] furent assujettis strictement à la règle. La distinction entre les agents nommés avant la recommandation [et après] se fondait sur le fait que les premiers, à la différence des seconds, avaient ou pouvaient avoir la perspective d'acquérir un jour la qualité d'agent non local."
Mots-clés:
Application; Date; Différence; Disposition; Egalité de traitement; Espoir légitime; Modification des règles; Nomination; Pratique; Promesse; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Jugement 505
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Nouvelle disposition le 01/02/75. Les agents engagés avant cette date, qui n'étaient pas considérés alors comme des agents non locaux, ont tous été rangés par l'organisation dans la classe des agents locaux. Puis elle a distingué ceux qui avaient été recrutés avant la fin octobre 1974 et ceux dont la nomination a eu lieu entre cette date et le 01/02/75. Elle a fait bénéficier les premiers du statut d'agent non local aux conditions fixées par la pratique et a qualifié les seconds d'agents locaux. "Le traitement différent des deux catégories d'agents se justifiait par la différence des faits."
Mots-clés:
Date; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nomination; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
Considérant 7
Extrait:
Jusqu'en octobre 1974, les agents engagés à court terme "avaient ou pouvaient avoir la perspective d'être classés un jour parmi les agents non locaux; aussi était-il équitable de tenir compte de l'espoir qui avait ou pouvait avoir été éveillé en eux, c'est-à-dire de leur accorder la qualité d'agent non local aux conditions posées par la pratique." Apres cette date, les agents chargés du recrutement "avaient reçu pour instruction de ne plus parler de l'obtention possible [dudit] statut [...]; autrement dit, la pratique antérieure était abolie." Les agents engagés après cette date "n'avaient aucune raison de supposer que la qualité d'agent non local leur serait reconnue; ils ne sauraient donc la réclamer en vertu du principe d'égalité."
Mots-clés:
Egalité de traitement; Espoir légitime; Modification des règles; Pratique; Statut local; Statut non local;
Jugement 498
48e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal rappelle que le principe d'égalité ne peut être appliqué qu'entre les fonctionnaires se trouvant dans la même situation." En l'espèce, un fonctionnaire de la catégorie organique voulait se prévaloir des dispositions sur les allocations familiales applicables aux services généraux.
Mots-clés:
Allocations familiales; Catégorie professionnelle; Egalité de traitement; Indemnité; Salaire; Services généraux;
Considérant 1
Extrait:
"Les fonctionnaires des services généraux sont, dans une forte proportion, recrutés sur place ou dans les pays voisins [du siège], il est donc tout à fait normal que leurs traitements soient alignés sur les échelles de rémunération [du pays du siège]. En revanche, les autres catégories de fonctionnaires sont issues de tous les États du monde et ont vocation à servir dans n'importe quel pays. [L'organisation] a décidé de prendre comme point de référence la fonction publique nationale la mieux rémunérée." Il n'y a pas discrimination illégale.
Mots-clés:
Barème; Catégorie professionnelle; Critères; Egalité de traitement; Principe Noblemaire; Salaire; Services généraux;
Jugement 485
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 A), B) et C)
Extrait:
Les agents recrutés qui ont bénéficié de prestations liées au statut non local comprenaient: a) des personnes qui avaient des connaissances spécifiques ou devaient être affectées à des tâches spéciales; b) d'autres qui, au contraire de la requérante, ont été sollicitées d'entrer dans l'organisation, à laquelle elles n'avaient pas proposé leurs services; c) des personnes résidant à l'étranger auxquelles l'organisation a adressé des offres d'emploi. Le refus de rembourser la requérante ne constitue pas une inégalité de traitement.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 3
Extrait:
"La politique mise en cause a été adoptée par le Directeur général dans les limites de ses pouvoirs et trouve son expression à l'article 302.40631 du Règlement du personnel." Cet article qui attribue le statut local à tous les agents entrés dans les services généraux à partir du 1er février 1975, est complété par d'autres dispositions "qui prévoient l'octroi de prestations spéciales à ces agents dans la mesure où les besoins de leur recrutement l'exigent. Dans ces conditions, le Règlement du personnel établit entre les divers agents des services généraux des distinctions dont l'opportunité peut certes être discutée, mais qui excluent le grief d'inégalité."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.40631 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Considérant 2
Extrait:
"La différence entre le traitement juridique de la requérante et celui des agents prétendument avantagés correspond à des différences de fait, ce qui exclut la violation du principe d'égalité."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 484
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 3.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.524 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Considérant 2 A), B) et C)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3 A), B) et C)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 470
47e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3 C)
Extrait:
L'article 1050.2 du Règlement du personnel de la PAHO prévoit les conditions et les conséquences d'une suppression de poste. "Il n'y a pas de raison suffisante de faire bénéficier de l'article 1050.2 les seuls agents dont le poste est aboli pendant une période de service, à l'exclusion de ceux dont l'emploi est supprimé à la fin du contrat. Certes, en général, les premiers subissent un dommage plus grave que les seconds. Toutefois, la différence de situation entre les uns et les autres n'est pas telle qu'elle justifie une différence de traitement."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Egalité de traitement; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Suppression de poste;
Jugement 452
46e session, 1981
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"L'organisation a toute latitude, dans l'exercice de son option (à savoir l'attribution du statut local ou non-local), de tenir compte de l'ensemble des considérations pertinentes, générales et particulières. Elle n'est pas tenue de suivre une politique générale si des circonstances particulières justifient une dérogation; elle peut prendre des mesures différentes tant qu'il ne s'agit pas d'une discrimination arbitraire."
Mots-clés:
Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Statut local; Statut non local;
Jugement 442
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 13 A)
Extrait:
"Si un fonctionnaire peut se plaindre à juste titre d'une inégalité de traitement au cas où les dispositions générales ne sont pas appliquées de la même manière à tous les agents qu'elles visent, il ne saurait comparer les situations qui résultent d'actes individuels (tels que les accords relatifs au réengagement de personnes déterminées) pour en tirer la même conclusion. Les différences qui existent entre les accords de cette nature tiennent aux circonstances propres à chacun des intéressés; elles n'engendrent donc pas une inégalité de traitement."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Application; Différence; Disposition; Décision individuelle; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Recours en révision; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 426
45e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Le requérant demande le remboursement des impôts versés sur les prestations en capital de la Caisse des pensions. Il invoque le principe de l'égalité de traitement avec deux fonctionnaires qui avaient opté pour le remboursement des cotisations versées par eux, et auxquels l'organisation a remboursé l'impôt dû sur les cotisations. "Le Tribunal estime qu'il faut faire une distinction entre les personnes qui choisissent le remboursement de leurs cotisations et celles qui décident de convertir une partie de la pension en versement en capital, et que le principe de l'égalité n'exige pas que les deux catégories soient traitées de la même façon."
Mots-clés:
Capital; Conversion; Cotisations; Egalité de traitement; Impôt; Pension; Remboursement;
Jugement 409
44e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le principe veut évidemment non pas que tous les membres du personnel soient traités également - cela signifierait l'abolition des grades - mais bien que tous les fonctionnaires placés dans des circonstances analogues soient traités de façon analogue. Lorsque, comme cela s'est produit en l'espèce, un changement apporté au Règlement est venu modifier les circonstances, le principe ne s'applique plus."
Mots-clés:
Disposition; Egalité de traitement; Limites; Modification des règles; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 391
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Le principe d'égalité exige que les personnes qui se trouvent dans une situation semblable fassent l'objet de mesures semblables, et que celles dont la situation diffère soient soumises à un régime différent. En revanche, le même principe n'est pas violé par le traitement différent de situations dissemblables."
Mots-clés:
Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 371
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le requérant se dit victime d'une inégalité de traitement en matière de pension. Mais il reçoit une indemnité compensatrice pour perte de salaire. Même si les agents du premier organisme sont défavorisés sur un point eu égard aux fonctionnaires du second, ils sont avantagés sur un autre. "Aussi, dans la mesure où elle existe, la discrimination dont se plaint le requérant doit-elle être considérée comme réparée."
Mots-clés:
Egalité de traitement; Indemnité compensatrice; Mesure de compensation; Pension;
Jugement 368
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Selon le principe d'égalité, l'égalité de traitement doit correspondre à celle des situations."
Mots-clés:
Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 347
40e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Le principe d'égalité, énoncé [dans la disposition statutaire] peut être violé de deux manières: soit par l'assujettissement de situations nettement semblables à des traitements différents, soit par l'assujettissement de situations nettement dissemblables à un même traitement."
Mots-clés:
Condition; Egalité de traitement; Principe général; Violation;
Jugement 308
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
La disposition pertinente "énonce un cas d'application du principe général d'égalité, qui régit tous les rapports de [l'organisation] avec ses agents. Ce principe peut donc être invoqué par les requérants [...]. Cependant, le principe général d'égalité ne signifie pas que tout le personnel de [l'organisation] doive être soumis à un règlement uniforme. Il se traduit bien plutôt par la formule suivante : à situations semblables, traitements semblables; à situations différentes, traitements différents."
Mots-clés:
Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 304
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Il appartient aux commissions [compétentes] et au Directeur général d'adapter les conditions de promotion aux besoins de [l'organisation]. Il en résulte que ces conditions peuvent varier d'une année à l'autre et que leur diversité implique les différences de traitement selon les dates de promotion. Dans la mesure où de telles différences se justifient pour des raisons d'administration, elles sont compatibles avec le principe énoncé dans [le Statut]."
Mots-clés:
Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Egalité de traitement; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;
Jugement 301
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Il appartient aux commissions compétentes et au Directeur général d'adapter les critères de promotion aux besoins de l'organisation. "Il s'ensuit que ces critères peuvent varier d'une année à l'autre et que leur diversité implique des différences de traitement selon les dates de promotion. Dans la mesure où elles se justifient pour des raisons administratives, ces différences ne violent pas le principe d'égalité."
Mots-clés:
Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;
Jugement 300
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Voir jugement 301, considérant 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 301
Mots-clés:
Chef exécutif; Commission des promotions; Compétence; Critères; Date; Egalité de traitement; Entrée en vigueur; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Promotion;
Jugement 294
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Nouveau barème; échelons supplémentaires. "Le Directeur général avait raison de penser que la disposition du Règlement ne pouvait pas être interprétée de manière à égaliser les effets du changement. Son tort a été de croire qu'il n'avait ni le pouvoir ni le devoir d'égaliser [ces] effets par quelque autre moyen compatible avec le principe selon lequel l'échelle des salaires a pour objet de tenir compte de l'ancienneté et de l'expérience. [...] Ce changement [...] appelait des dispositions transitoires pour prendre en considération des cas exceptionnels et le Directeur général se devait d'en établir."
Mots-clés:
Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Barème; Droit; Echelon maximum; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire;
Considérant 7
Extrait:
"Le Directeur général a l'obligation d'user de ses pouvoirs de façon à faire en sorte qu'un amendement autorisé par le Conseil ne se traduise pas, dans son application, par des inégalités de traitement que le Conseil ne saurait être réputé avoir voulues."
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence; Egalité de traitement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
"Le principe d'égalité de traitement est une condition d'emploi implicite et l'introduction d'un amendement qui ne le respecte pas constitue l'inexécution de cette condition."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Principe général;
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