Débat oral (166, 167, 633, 795, 796, 707, 797, 798, 799,-666)

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Mots-clés: Débat oral
Jugements trouvés: 205

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• Jugement 4499

  
  134e session, 2022
  Conseil de coopération douanière
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 18

  Extrait:

  La requérante a sollicité l’organisation d’un débat oral, en justifiant cette demande par le souhait de «pouvoir être entendue personnellement par les juges pour attirer l’attention tant sur la gravité de sa situation que sur les éléments qui l’[avaie]nt empêchée de se défendre jusqu’à présent». Mais, dans la mesure où, d’une part, le Tribunal a estimé, au seul vu du dossier, devoir annuler la décision refusant la convocation du Comité de recours et où, d’autre part, l’examen du fond de l’affaire est, quant à lui, renvoyé devant l’Organisation, un tel débat oral serait en l’occurrence dépourvu d’utilité. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4487

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que les arriérés auxquels il avait droit au titre de son allocation d’invalidité, des prestations correspondantes et des congés non utilisés par suite d’une modification rétroactive des barèmes des traitements mensuels bruts survenue en décembre 2012 ne lui ont été versés qu’en janvier 2013.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Conformément à l’article V de son Statut, «[l]e Tribunal peut, s’il en décide ainsi, accepter ou refuser d’organiser une procédure orale, y compris à la demande d’une des parties». En l’espèce, le Tribunal estime que les écritures sont suffisantes pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause. La demande de débat oral est donc rejetée.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4468

  
  133e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de refuser de soumettre à la Commission médicale la prétendue augmentation de son taux d’invalidité générale et de rejeter sa demande d’indemnisation fondée sur cette prétendue augmentation.

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante sollicite la tenue d’un débat oral. Conformément à l’article V de son Statut, «[l]e Tribunal peut, s’il en décide ainsi, accepter ou refuser d’organiser une procédure orale, y compris à la demande d’une des parties». En l’espèce, le Tribunal estime que les écritures sont suffisantes pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause; la tenue d’un débat oral n’est donc pas nécessaire.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4464

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMC de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Le Tribunal note cependant que les parties ont présenté des écritures et des documents suffisamment abondants et explicites pour lui permettre d’être dûment informé de leurs arguments et des éléments de preuve. La demande de débat oral est donc rejetée.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4463

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant proteste contre la divulgation de sa situation médicale.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Le Tribunal note cependant que les parties ont présenté des écritures et des documents suffisamment abondants et explicites pour lui permettre d’être dûment informé de leurs arguments et des éléments de preuve. La demande de débat oral est donc rejetée.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4462

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général du 2 mai 2019 de ne pas modifier le rapport d’évaluation de son comportement professionnel correspondant à l’année 2017 et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Le Tribunal note cependant que les parties ont présenté des écritures et des documents suffisamment abondants et explicites pour lui permettre d’être dûment informé de leurs arguments et des éléments de preuve. La demande de débat oral est donc rejetée.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4458

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande l’annulation de la circulaire d’information par laquelle, selon elle, a été prononcée la fermeture de l’Économat de l’UNESCO.

  Considérant 13

  Extrait:

  La requérante a sollicité l’organisation d’un débat oral. Mais, compte tenu de l’incompétence du Tribunal ci-dessus affirmée, qui a pour effet de priver d’utilité toute discussion portant sur la recevabilité ou sur le bien-fondé de la requête, cette demande ne peut qu’être rejetée comme dépourvue d’objet.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4456

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute.

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante sollicite la tenue d’un débat oral en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Le Tribunal considère toutefois que les écritures et les pièces présentées par les parties sont suffisantes pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause dans cette affaire. La demande de débat oral est donc rejetée.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4455

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la suspendre dans l’attente d’une procédure disciplinaire.

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante sollicite la tenue d’un débat oral en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Le Tribunal considère toutefois que les écritures et les pièces présentées par les parties sont suffisantes pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause dans cette affaire. La demande de débat oral est donc rejetée.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4447

  
  133e session, 2022
  Conseil oléicole international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le retrait de certaines de ses fonctions, soutenant que ce retrait équivalait à une rétrogradation de fait.

  Considérant 2

  Extrait:

  Dans la formule de requête, la requérante laisse entendre qu’elle souhaite la tenue d’un débat oral, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Cette demande est rejetée, le Tribunal estimant que les écritures détaillées et les pièces produites par les parties sont suffisantes pour lui permettre de trancher les questions soulevées en l’espèce.
  

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4446

  
  133e session, 2022
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision du Département des ressources humaines de classer sa plainte faisant état de «[p]réoccupations aboutissant à [s]a décision de ne pas renouveler [s]on contrat» et de brimades.

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante sollicite la tenue d’un débat oral. En vertu de l’article V de son Statut, «[l]e Tribunal peut, s’il en décide ainsi, accepter ou refuser d’organiser une procédure orale, y compris à la demande d’une des parties». En l’espèce, le Tribunal estime que les écritures sont suffisantes pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner la tenue d’un tel débat.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4435

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’Office européen des brevets, conteste les retenues effectuées sur sa rémunération à raison de ses absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.

  Considérant 18

  Extrait:

  Une autre question soulevée par le requérant porte sur les procédures adoptées dans le cadre de la procédure de recours interne. Il soutient que, lorsqu’il a introduit ses recours, les règles de procédure applicables donnaient droit à une audition, si la demande en était faite. Il affirme qu’au moment où la question de l’audition s’est posée les règles de procédure avaient été modifiées, le privant de ce droit, et que la Commission de recours a agi en ce sens. Le requérant invoque ces circonstances pour réclamer une indemnité pour tort moral. Or, même si l’analyse du requérant est correcte, compte tenu de l’objet des recours internes et des questions qu’ils soulevaient (presque exclusivement juridiques), l’on voit mal quel préjudice le requérant a pu subir pour avoir été contraint de suivre une procédure entièrement écrite. En d’autres termes, un requérant doit établir les motifs pour lesquels il aurait droit à une indemnité pour tort moral (voir les jugements 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). En l’espèce, le requérant n’ayant nullement étayé sa demande d’indemnité pour tort moral à ce titre, celle-ci doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4147, 4231
  

  Mots-clés:

  Débat oral; Procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4427

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à un poste d’examinateur de brevets.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant indique dans la formule de requête qu’il sollicite la tenue d’un débat oral en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Cette demande est rejetée, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé sur tous les aspects de l’affaire pour statuer en toute connaissance de cause sur la base des pièces présentées par les parties.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4425

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais afférents à sa cure thermale au titre d’une cure de type A suivie par «nécessité médicale absolue».

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante indique sur la formule de requête qu’elle sollicite la tenue d’un débat oral en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal et qu’elle souhaite citer le médecin-conseil de l’OEB ainsi que l’ancien directeur principal des ressources humaines afin qu’ils s’expriment sur les raisons invoquées pour justifier le rejet de sa demande de remboursement des frais de la cure thermale qu’elle a suivie. Dans sa requête, elle soutient que, compte tenu des motifs imprécis qui ont été invoqués par l’Office pour justifier la décision initiale de rejeter sa demande concernant la cure thermale, en particulier le contexte entourant l’«instruction de gestion»* donnée au médecin-conseil, un débat oral permettrait de faire émerger la vérité. Toutefois, les faits de l’espèce n’étant pas contestés, la demande de débat oral est rejetée.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4424

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’issue de ses recours concernant des absences de travail et un horaire réduit pour raisons médicales.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Le Tribunal s’estimant suffisamment informé de tous les aspects de l’affaire pour statuer en toute connaissance de cause sur la base des écritures et des pièces déposées par les parties, la demande de débat oral est rejetée.
  

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4422

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent leurs fiches de salaire de janvier 2014 et des mois suivants en ce qu’elles font apparaître une augmentation de leurs cotisations au régime de pensions.

  Considérant 11

  Extrait:

  Les demandes de débat oral des requérants sont rejetées. Contrairement à ce qu’ils soutiennent, le droit à un débat oral n’est pas absolu et un tribunal peut ne pas y recourir si les faits de l’affaire sont tels qu’il est légitime de ne pastenir de débat oral. Le Tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire de citer le membre du Groupe des Sages Actuaires afin qu’il témoigne sur les «conditions répondant à des motivations politiques» telles que les qualifie M. T. et qu’il confirme le calcul mathématique de M. K. L’argument des requérants selon lequel le Tribunal devrait tenir un débat oral et entendre le témoin car aucune audition n’a eu lieu dans le cadre des procédures de recours interne ne saurait être retenu. En effet, en vertu de l’article 8 du Règlement d’application des articles 106 à 113 du Statut des fonctionnaires, une audition n’est pas obligatoire dans le cadre d’une procédure de recours interne et la Commission de recours peut organiser pareille audition si les pièces écrites ne sont pas suffisantes ou si une audition pourrait être décisive pour se forger un avis. En tout état de cause, les écritures et les pièces justificatives produites par les parties devant le Tribunal sont suffisamment détaillées pour lui permettre d’examiner pleinement les affaires des requérants et de statuer en toute connaissance de cause sur les questions soulevées dans leurs requêtes.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4417

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les instructions qu’elle a reçues concernant des demandes de brevet.

  Considérant 5

  Extrait:

  La demande de débat oral de la requérante est rejetée car le Tribunal s’estime suffisamment informé de tous les aspects de l’affaire pour statuer en toute connaissance de cause sur la base des écritures déposées par les parties.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4400

  
  131e session, 2021
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, conteste les décisions du Directeur général de lui infliger une réprimande, de rapporter sa nomination à un poste de directeur ainsi que la décision de nommer un tiers à ce poste et, in fine, de le renvoyer avec préavis.

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant a sollicité, dans sa première requête, l’organisation d’un débat oral, qui aurait comporté notamment l’audition de certains témoins. Dans la mesure où, comme il vient d’être dit, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête en cause, cette demande, qui n’a pas été réitérée dans la deuxième requête, est elle-même devenue sans objet. Eu égard à l’abondance et au contenu très explicite des écritures et des pièces produites par les parties, le Tribunal s’estime, au demeurant, pleinement éclairé sur l’affaire et ne juge donc pas nécessaire d’organiser un tel débat oral.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4397

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la muter.

  Considérant 6

  Extrait:

  La requérante sollicite la tenue d’un débat oral au motif que «tous les faits pertinents pour un règlement équitable de l’affaire ne peuvent pas être précisés de manière satisfaisante par le biais de la procédure écrite». Cette demande est rejetée, le Tribunal estimant que les pièces produites par les parties sont suffisantes pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause dans cette affaire.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

  
  
  

• Jugement 4396

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser les frais de notaire qu’il a encourus pour la certification de sa signature figurant sur la déclaration annuelle que les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité sont tenus de fournir.

  Considérant 2

  Extrait:

  La demande de débat oral présentée par le requérant ne saurait [...] être accueillie, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé sur tous les aspects de l’affaire pour statuer en toute connaissance de cause sur la base des écritures et des pièces présentées par les parties.

  Mots-clés:

  Débat oral;
  

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