Pièce confidentielle (149, 150,-666)

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Mots-clés: Pièce confidentielle
Jugements trouvés: 87

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• Jugement 284

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant demande le retrait d'une note qui "comprend les commentaires du supérieur sur le mémorandum par lequel le requérant a fait appel de la décision de refus de l'augmentation. L'administration était fondée, en vertu [d'une disposition] à verser ces mémorandums au dossier personnel confidentiel du requérant. Aux termes [de la disposition en question], le requérant pouvait demander copies de ces textes et il les a effectivement reçues. Aucune disposition n'autorise leur retrait du dossier sous prétexte qu'ils nuiraient au requérant."

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Eléments; Pièce confidentielle;
  

  
  
  

• Jugement 256

  
  34e session, 1975
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La disposition en cause "prévoit la création, pour chaque fonctionnaire, d'un dossier personnel auquel un caractère confidentiel est attribué. Toutefois, ce caractère ne s'étend pas aux renseignements qui, bien que susceptibles d'être déduits du dossier personnel, peuvent être obtenus facilement à d'autres sources, par exemple dans les publications de l'organisation ou les registres publics". Les renseignements donnés, dans le cas particulier, même s'ils pouvaient être aussi tirés du dossier personnel du requérant, n'étaient pas confidentiels au sens de la disposition en cause.

  Mots-clés:

  Critères; Dossier personnel; Définition; Pièce confidentielle; Publication;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  L'organisation a délivré à un tiers une attestation sur les modalités d'engagement et la vie privée du requérant. "En omettant d'informer le requérant de la demande présentée à son sujet, l'organisation a méconnu une obligation qui lui incombait. [...] Le fait que l'attestation remise n'ait contenu que des indications déjà publiées ou notoires n'est pas décisif. Tout au plus eut-il dispensé l'organisation du devoir de consulter le requérant si, manifestement, la pièce sollicitée n'avait pas été de nature à lui causer un préjudice quelconque. Tel n'était cependant pas le cas".

  Mots-clés:

  Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Préjudice;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal de constater qu'un dossier confidentiel a été constitué à son sujet; il en requiert la suppression et le droit de le consulter. "Ces conclusions sont recevables, le requérant ayant intérêt à ce que les pièces qui le touchent soient toutes incluses dans son dossier personnel, auquel il a librement accès en vertu de la disposition applicable. Il en est de même des conclusions [...] formulées [...] afin d'obtenir la liste des documents soustraits à sa connaissance et qui sont comprises implicitement dans les conclusions de la requête."

  Mots-clés:

  Conclusions; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Intérêt à agir; Pièce confidentielle; Production des preuves; Recevabilité de la requête; Requérant;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "En vertu de l'article 4.12 du Statut du personnel, chaque fonctionnaire peut consulter librement son dossier personnel. Cependant, comme toute administration publique, l'organisation a la faculté de ne pas introduire dans le dossier personnel d'un fonctionnaire certaines pièces qui le concernent, c'est-à-dire de les soustraire à sa connaissance."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.12 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 191

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Constatant le caractère confidentiel des pièces dont il a ordonné la production, le Tribunal " a décidé de ne pas les communiquer au requérant et s'est borné à lui donner connaissance de la conclusion provisoire qu'il en avait tirée [...] Toutefois, après plus ample examen, le Tribunal a fait abstraction de ces pièces pour rendre sa décision."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 132

  
  21e session, 1969
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant demande la production intégrale du rapport du conseiller juridique sur la situation de tension dans un bureau régional qui avait causé le transfert du requérant. Ce rapport a été communiqué au Tribunal à l'exception de quelques passages considérés comme confidentiels. "Dans les circonstances de l'affaire, le Tribunal estime qu'il n'est pas utile à la manifestation de la vérité d'exiger une telle production."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Demande d'une partie; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 131

  
  21e session, 1969
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Aucune disposition réglementaire ou statutaire n'attribue au requérant un droit sur les pièces du dossier créé à son sujet par l'organisation. Il ne saurait exiger ni leur élimination, ni la remise de copies. Les conclusions prises à ces fins sont donc mal fondées."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Demande d'une partie; Dossier personnel; Eléments; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 125

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation s'est fondée, dans ses conclusions, sur des lettres et sur leur contenu "en tant que moyen de preuve à l'encontre du requérant". Celui-ci a donc "le droit de prendre connaissance de ces lettres, et il ne suffit pas de lui communiquer des extraits ou des résumés de parties de ces lettres." L'organisation est admise à omettre les passages qui ont trait à des sujets étrangers à la cause ou qu'elle considère comme confidentiels en joignant une explication de cette omission. Si le Tribunal décide d'examiner les passages omis "le texte intégral sera communiqué [...] au seul Tribunal et ne sera porté à la connaissance du requérant que si le Tribunal" le décide.

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Droit de réponse; Décision avant dire droit; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus au fond

  Extrait:

  L'existence d'un document secret vicie l'application équitable du Statut et porte atteinte à l'intérêt du personnel et de la justice. "En ce sens, jugement no 15 du TANU : 'Le requérant ne peut supporter les conséquences dommageables du fait que le défendeur considère certains renseignements comme confidentiels et que ne lui est pas offerte la possibilité de connaître la raison de non-renouvellement de son contrat ou de la discuter'."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; TANU;
  

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