Preuve (144, 145, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157,-666)

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Mots-clés: Preuve
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• Jugement 390

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La lettre a été délivrée par porteur à la résidence du requérant, qui ne conteste pas qu'elle ait été acceptée à son domicile et n'explique pas ce qui a pu en advenir par la suite. "Il est admis que le requérant a reçu ce pli; il n'y a pas répondu en niant qu'il ait reçu le mémorandum. Cela étant, le Tribunal constate que la décision a été notifiée au requérant le 13/01 et que, par conséquent, la requête n'a pas été introduite en temps utile."

  Mots-clés:

  Date de notification; Décision; Délai; Forclusion; Preuve; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 367

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Lorsque des considérations évidentes sont méconnues, il y a des raisons de penser que la question n'est pas examinée objectivement, ce qui à son tour conduit à croire, quand l'examen incombe à des personnes compétentes [...] qu'il s'agit plus de parti pris que d'incapacité de percevoir les choses". Dans le cas particulier, "il est établi que c'était un parti pris non pas contre le requérant, mais bien pour [quelqu'un d'autre]."

  Mots-clés:

  Partialité; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant se fonde en vain sur une prétendue promesse qu'il aurait reçue, au moment de son engagement, de la part du directeur du personnel [...]. Point n'est besoin d'interroger ce fonctionnaire, aujourd'hui retiré, pour constater l'inexistence de la promesse alléguée." Il résulte de la correspondance du requérant qu'il a "simplement discuté de l'acquisition de ses droits à pension dans l'espoir que les organes compétents prendraient une décision en sa faveur. En revanche, il n'est question nulle part d'une promesse proprement dite. Or, si le requérant en avait bénéficié, il en eût sans doute fait état."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Conditions d'engagement; Droits à pension; Pension; Preuve; Promesse; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 354

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a sanction disciplinaire déguisée relève du détournement de pouvoir et doit être établie par les pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Preuve; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[P]our que le Tribunal ait compétence, il faut que le requérant établisse l'existence d'un contrat d'engagement qui le lie à l'organisation; mais si, comme en l'espèce, il y a litige sur ce point, c'est une contestation dont le Tribunal est appelé à connaître en vertu du paragraphe 7 de l'article II [du Statut du Tribunal]."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Preuve;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  La compétence d'un comité de recours ne doit pas nécessairement recouvrir celle du Tribunal. "Il n'y aurait rien d'irrationnel ni de gênant à laisser la question de la conclusion ou de la non-conclusion d'un contrat d'engagement hors de la compétence d'un comité chargé d'étudier des réclamations et non de connaître de problèmes juridiques."

  Mots-clés:

  Compétence; Compétence du Tribunal; Contrat; Offre; Organe de recours interne; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 334

  
  40e session, 1978
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La question d'un prétendu parti pris en l'espèce peut rester indécise. "Il suffit de constater que la décision [de licencier le requérant en raison de la suppression de son poste] ne serait entachée de détournement de pouvoir que si elle était dépourvue de toute base objective". Cette condition n'est pas remplie.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Abus de pouvoir; Décision; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Partialité; Preuve; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 307

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Il peut y avoir contrat ferme avant l'envoi de la lettre de nomination. "Il y a contrat ferme si l'une et l'autre des parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été déterminées et si tout ce qui reste à faire est une formalité n'exigeant pas un nouvel accord."

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Définition; Intention des parties; Preuve;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant s'appuie sur un entretien avec un fonctionnaire agissant en qualité de porte-parole de l'organisation "et sur la correspondance échangée au préalable entre lui-même et l'organisation. Il arrive très souvent que, lorsqu'un contrat de ce genre a été conclu, un document officiel soit établi par la suite. Dans le cas d'une grande organisation, qui utilise habituellement ses propres formules, il y aura presque certainement une lettre de nomination. Cela ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir un contrat ferme avant la lettre de nomination".

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Contrat; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  La disposition en cause (sur les frais de scolarité) "prévoit une allocation et non pas le remboursement des frais; [elle] n'exige pas que l'intéressé établisse quelle somme il a effectivement payée".

  Mots-clés:

  Condition; Frais d'études; Indemnité; Preuve; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 267

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Conséquence; Contrat; Limite d'âge; Mutation; Offre; Preuve; Promesse; Retraite; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 235

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La décision du Tribunal est fonction des circonstances. Elle "ne doit pas être interprétée comme signifiant que le décès survenu dans un pays où est affecté un fonctionnaire et où font défaut des facilités médicales normales ne pourra jamais être attribué à l'exercice de fonctions officielles."

  Mots-clés:

  Cause; Décès; Hors siège; Imputable au service; Lieu d'affectation; Maladie; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 207

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e requérant n'a pas, notamment en matière disciplinaire, l'obligation juridique d'apporter la preuve de l'inexistence des griefs formulés contre lui - preuve qu'il ne peut matériellement pas administrer -, et il appartient au juge d'apprécier, au vu des éléments produits par les deux parties, si cette preuve ressort ou non des pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Charge de la preuve; Faute; Preuve; Procédure disciplinaire; Production des preuves; Sanction disciplinaire; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 190

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les mémorandums en cause "témoignent seulement du désir de l'organisation de trouver un moyen de conserver l'intéressé après l'expiration de son contrat [...] et des efforts entrepris à cette fin. Ils ne contiennent aucune promesse, soit d'une nouvelle prolongation, soit d'un nouveau contrat et, à plus forte raison, aucun engagement." Le requérant "ne peut utilement se prévaloir des assurances données par certains fonctionnaires" au sujet d'un renouvellement.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Promesse;
  

  
  
  

• Jugement 172

  
  26e session, 1971
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il n'y a pas eu d'enquête véritable. Les faits reprochés au requérant sont peu vraisemblables. "Le Tribunal ne peut à tout le moins que constater que les faits ayant motivé la sanction ne sont nullement établis et décider que la décision attaquée doit être annulée. Il n'y a pas lieu toutefois d'ordonner la réintégration de l'intéressé, mesure qu'il ne sollicite d'ailleurs pas, mais il convient d'examiner ses droits à indemnité pour les préjudices subis par lui."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Dommages-intérêts; Enquête; Enquête; Preuve; Préjudice;
  

  Considérant

  Extrait:

  "L'accusation [de tentative de vol] avait été formulée par le directeur de cet établissement [...] onze jours après les faits reprochés. Ces faits ont été immédiatement niés par le [requérant], qui a produit de l'incident une version tout à fait différente et non a priori invraisemblable. Or l'Administrateur du personnel du bureau régional, désigné par le directeur du Bureau pour procéder à une enquête, s'est borné à recevoir les déclarations du directeur, auteur de la plainte, et de trois de ses employés, dont un seul aurait été témoin de la prétendue tentative de vol."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Dommages-intérêts; Enquête; Enquête; Niveau de preuve; Preuve; Procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 170

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[M]ême si le chef de projet devait être considéré comme fautif, la culpabilité du requérant n'est pas exclue pour autant. [E]n définitive, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que la culpabilité du requérant doit être tenue pour établie avec une vraisemblance qui confine à la certitude."

  Mots-clés:

  Conduite; Niveau de preuve; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant conteste la validité de sa déclaration qui admet sa participation à un trafic de devises. Les indications de la déclaration sont trop précises pour avoir été inventées par des tiers. Même si le requérant n'a pas rédigé lui-même sa déclaration, il est lié par la signature qu'il a apposée. Il affirme avoir cédé à des menaces et à des contraintes, qui sont tout à fait invraisemblables et n'étaient pas de nature à l'obliger à confesser des manquements imaginaires. La déclaration en cause doit donc être tenue pour exacte.

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Visant à permettre au fonctionnaire de se défendre contre les griefs qui lui sont adressés, les formalités prescrites (communication des accusations par écrit, délai de réponse) ne répondent plus à leur but une fois que l'intéressé a reconnu les fautes qui lui sont imputées. La garantie assurée par [la disposition] perdrait donc toute utilité en l'espèce où le requérant avait admis ses fautes dans des déclarations tenues pour exactes par le Tribunal."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 161

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 159

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Conduite; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Vice du consentement;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 121

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]a correspondance qui, aux dires du requérant, indiquerait qu'il était probable que le contrat d'engagement serait renouvelé ne constitue pas en réalité une promesse de renouvellement et le fait que le renouvellement n'a pas eu lieu ne saurait être considéré comme un manquement à la bonne foi."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Bonne foi; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Prolongation de contrat; Promesse;
  

  
  
  

• Jugement 93

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général doit avoir le droit de licencier un fonctionnaire dont les services sont satisfaisants, dans l'intérêt de l'organisation. "Il incombe à l'organisation d'établir que de telles circonstances exceptionnelles existent en l'espèce. Si elle l'établit, la disposition en cause est applicable; le Directeur général est alors libre d'apprécier si, en présence de ces circonstances, les intérêts de l'organisation exigent le renvoi de l'intéressé; et le Tribunal n'exercera son contrôle que dans la mesure où [...]".

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Limites; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Preuve; Services satisfaisants;
  

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