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Motif irrecevable (13, 9, 11, 17, 567, 757,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Motif irrecevable
Jugements trouvés: 52
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Jugement 748
59e session, 1986
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Selon la jurisprudence, l'omission de statuer sur des questions dépourvues de pertinence n'est pas un motif de révision recevable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 665
Mots-clés:
Motif irrecevable; Recours en révision;
Jugement 705
57e session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Un certain nombre de moyens sont irrecevables comme motifs de révision. Il en est ainsi des moyens tirés de l'erreur de droit et de la fausse appréciation des faits. L'omission d'administrer des preuves ou de statuer sur certains arguments des parties ne sont pas non plus des motifs de révision recevables. En revanche, d'autres moyens peuvent être éventuellement considérés comme des motifs de révision recevables s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. Ce sont notamment l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés:
Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 704
57e session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 705, au considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 705
Mots-clés:
Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 658
55e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Les jugements du Tribunal ne sont sujets à révision que dans des cas exceptionnels. Si l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle, l'omission de statuer sur des conclusions et la découverte de faits nouveaux peuvent être considérées comme des motifs de révision recevables, en revanche l'erreur de droit, la fausse appréciation des faits, l'omission d'administrer des preuves et l'absence de réponse à certains moyens ne constituent pas des motifs de révision recevables."
Mots-clés:
Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 609
52e session, 1984
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1, 2 et 4
Extrait:
"Par son jugement, le Tribunal ordonnait à l'organisation de payer au requérant 40.000 dollars [...] comme indemnité pour la résiliation illicite de son contrat, ainsi que 6.000 dollars pour ses dépens." L'organisation a versé cette somme en exécution dudit jugement. Le requérant demande le remboursement des impôts qu'il doit payer sur cette somme. "Aucune obscurité du jugement n'est alleguée ni précisée [...] Le requérant n'essaie pas de montrer que l'affaire relève des motifs très restreints qui permettent au Tribunal le réexamen ou la révision du jugement." La requête est rejetée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 523
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Impôt; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en interprétation; Recours en révision; Remboursement;
Jugement 593
51e session, 1983
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Ni le Statut ni le Règlement du Tribunal de céans ne prévoient la possibilité de demander la révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que sous certaines conditions. En particulier, il ne peut s'appuyer valablement sur un moyen tiré de l'erreur de droit. Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."
Mots-clés:
Absence de texte; Erreur de droit; Exception; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision;
Jugement 590
51e session, 1983
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Par une lettre [...], le requérant regrette que son affaire ait été traitée de manière incorrecte par le Tribunal et affirme que le rejet de sa requête n'était pas justifié. Le Tribunal, considérant cette lettre comme un nouveau recours en révision, n'y trouve aucun motif de révision."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 547
Mots-clés:
Motif irrecevable; Recours en révision;
Jugement 579
51e session, 1983
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Les motifs du recours en révision, à savoir l'erreur commise par le Comité de sélection quand il avait classé le requérant [...], l'examen incorrect de son cas par ledit comité et le refus du Tribunal de citer des témoins dont le requérant n'avait pas demandé l'audition par [les instances internes] ne sont pas des motifs de révision recevables."
Mots-clés:
Débat oral; Interprétation erronée des faits; Motif irrecevable; Recours en révision; Refus; Tribunal;
Jugement 536
49e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"La requérante soutient que le Tribunal était irrégulièrement constitué lorsqu'il a prononcé le jugement 404" et elle invoque d'autres irrégularités qui devraient entraîner la nullité du jugement 404. "Cette argumentation pouvait être présentée dans les écritures de la requête no 4, qui a donné lieu au jugement 442 (révision du jugement 404). Elle n'est donc pas recevable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404, 442
Mots-clés:
Composition de l'organe de recours interne; Motif irrecevable; Recours en révision; Récusation; Tribunal;
Jugement 443
46e session, 1981
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments, appréciation d'une preuve.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 325
Mots-clés:
Motif irrecevable; Recours en révision;
Résumé
Extrait:
Le requérant reproche au Tribunal d'avoir omis de prendre en considération une ligne d'une pièce du dossier. Il critique ainsi l'appréciation d'une preuve, qui n'est pas un motif de révision recevable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 325
Mots-clés:
Appréciation des preuves; Motif irrecevable; Recours en révision;
Jugement 442
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 2 et 8 B)
Extrait:
La fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. "Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet." Les parties mécontentes de la solution d'un litige ne sauraient la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Appréciation des faits; Chose jugée; Définition; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;
Considérant 1
Extrait:
Silence du Statut et du Règlement du Tribunal. Règle négative ou lacune ? Le Tribunal "a été saisi de quelques requêtes en révision, mais il les a rejetées après avoir constaté simplement l'absence d'un éventuel motif de révision. Le Tribunal n'a donc pas encore pris une décision exhaustive sur la possibilité de réviser ses jugements." Dans le cas particulier, solution partielle du problème: le Tribunal indique les motifs irrecevables et réserve son opinion sur les autres.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Absence de texte; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision; Statut du TAOIT;
Considérant 12
Extrait:
En reprochant au Tribunal de ne pas avoir ordonné d'expertise médicale, la requérante se plaint de l'inutilisation d'un moyen de preuve. Or l'omission d'administrer une preuve n'est pas un motif de révision recevable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Expertise; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;
Considérant 2
Extrait:
"Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Chose jugée; Demande d'une partie; Erreur de droit; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;
Considérant 2
Extrait:
Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments et appréciation d'une preuve.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Appréciation des faits; Appréciation des preuves; Erreur de droit; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;
Jugement 201
30e session, 1973
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]'unique moyen invoqué par [le requérant] au soutien du présent recours aurait pu être soutenu par lui lors de l'instance close par le jugement no 189. Son recours en révision n'est donc pas recevable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 189
Mots-clés:
Motif irrecevable; Recours en révision;
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