Prorogation du délai (114,-666)

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Mots-clés: Prorogation du délai
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• Jugement 15

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Le délai de 15 jours imparti statutairement au requérant, pour prendre recours contre [la décision en cause] est rouvert à partir de la date du présent jugement."

  Mots-clés:

  Délai; Jugement du Tribunal; Prorogation du délai; Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

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