Jugement n° 4804
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque la décision de rejeter son recours visant essentiellement l’obtention d’une indemnité pour tort moral pour manquement au devoir de confidentialité et diffamation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Injonction; Décision administrative; Diffamation; Requête rejetée; Confidentialité
Considérant 1
Extrait:
Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Il ne cite pas de témoins. Le Tribunal considère toutefois que les écritures et les pièces présentées par les parties sont suffisantes pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause dans cette affaire. Par conséquent, la demande de débat oral est rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 2
Extrait:
Dans l’une de ses conclusions, le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OEB de publier, dans la Gazette de l’OEB et/ou sur son site intranet, la décision prise par le Président [...] sur le recours interne RI/31/08 [...], accompagnée d’un résumé des faits qu’il aura approuvé. Or le Tribunal n’a pas compétence pour ordonner des mesures de cette nature contre des organisations internationales (voir les jugements 4065, au considérant 9, 4039, au considérant 17, et 2058, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2058, 4039, 4065
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Publication; Injonction
Considérant 2
Extrait:
Le requérant demande en outre au Tribunal d’ordonner le retrait du document CA/03/12 et de déclarer que la consultation du Conseil consultatif général à cet égard était viciée et invalide. Le Tribunal relève que le document CA/03/12 n’était pas une décision, et encore moins une décision définitive, mais simplement la proposition du Président en vue de la modification de l’article 70bis du Statut des fonctionnaires de l’Office européen des brevets et de la circulaire no 301 (Rév. 1). Par conséquent, il ne peut être contesté devant le Tribunal (voir le jugement 3860, aux considérants 5 et 6). [...] Cette conclusion est donc irrecevable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3860
Mots-clés
Décision administrative
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal rappelle [...] que les fonctionnaires ont le droit de saisir le Tribunal et que l’exercice de ce droit ne doit pas leur porter préjudice.
Mots-clés
Requête; Contrôle du Tribunal; Représailles
Considérant 3
Extrait:
[L]e Tribunal constate que [...] la déclaration relative à une requête déposée par l’intéressé avait été présentée de manière neutre, sans aucun commentaire négatif. Il ne s’agissait pas d’une déclaration diffamatoire justifiant une réparation, car elle était vraie et n’avait pas porté atteinte à la réputation du requérant (voir le jugement 4478, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4478
Mots-clés
Diffamation; Réputation professionelle; Réparation demandée
Considérant 3
Extrait:
Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, il appartient au requérant de prouver qu’il a subi un préjudice moral (voir les jugements 4522, au considérant 17, et la jurisprudence citée, et 4012, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4012, 4522
Mots-clés
Tort moral; Charge de la preuve
Considérant 3
Extrait:
[M]ême si le manquement au devoir de confidentialité est prouvé (comme l’a reconnu l’OEB), rien ne prouve que le requérant ait subi un quelconque préjudice en raison dudit manquement. Au vu de l’ensemble des faits et des circonstances pertinentes de l’espèce, ainsi que du fait que le requérant n’a produit aucune preuve pour établir qu’il a subi une atteinte à sa réputation ou tout autre préjudice, le Tribunal estime que sa conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité n’est pas étayée.
Mots-clés
Tort moral; Charge de la preuve; Indemnité pour tort moral; Violation du principe de confidentialité; Confidentialité
Considérant 5
Extrait:
Selon une jurisprudence constante du Tribunal, le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dans une procédure interne dépendra normalement d’au moins deux facteurs. L’un est la durée du retard et l’autre les conséquences de ce retard. Ces facteurs sont liés, car un long retard peut avoir des conséquences plus importantes. Le deuxième facteur, à savoir les conséquences du retard, dépendra généralement, entre autres, de l’objet du recours (voir les jugements 4563, au considérant 14, et 3160, aux considérants 16 et 17).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3160, 4563
Mots-clés
Tort moral; Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne
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