Jugement n° 4801
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la nomination de la directrice principale des ressources humaines.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Nomination; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Aucune conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel n’ayant été formulée dans le cadre du recours interne, la requérante ne saurait demander pareille réparation devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4304, au considérant 8, et 2360, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2360, 4304
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Dommages-intérêts pour tort matériel; Moyens de recours interne non épuisés
Considérant 7
Extrait:
S’agissant des dommages-intérêts pour tort moral, la requérante se contente d’affirmer dans son mémoire qu’elle les réclame «à raison de l’injustice et du préjudice personnel causés par le fait que l’expérience professionnelle de la requérante a clairement été sous-évaluée de manière discriminatoire au profit de [la nouvelle directrice principale des ressources humaines]». Hormis cette déclaration générale, elle ne précise pas le préjudice moral causé par la nomination en question ni ne prouve son existence. Or ces éléments sont une condition préalable à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral (voir, par exemple, le jugement 4644, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4644
Mots-clés
Tort moral; Charge de la preuve; Indemnité pour tort moral
| 
