Jugement n° 4734
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le rejet de son recours contre les «décisions administratives» contenues dans l’ordre de service no 20/2021, relatives au bénéfice de la prime linguistique.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision générale; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérants 4 et 5
Extrait:
Le Tribunal relève que l’ordre de service no 20/2021 constitue une décision à caractère général qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie des services généraux. Or, il résulte d’une jurisprudence constante qu’un requérant n’est pas recevable à attaquer directement un acte de cette nature, à moins que ce dernier ne nécessite aucune décision d’application et porte immédiatement atteinte à des droits individuels (voir, par exemple, les jugements 4430, au considérant 14, et 3761, au considérant 14). En effet, comme le Tribunal l’a notamment rappelé dans son jugement 3736, au considérant 3, une décision générale n’est pas susceptible de recours lorsqu’elle doit donner lieu à des actes d’application individuels et l’illégalité de cette décision générale ne peut être invoquée que par voie d’exception, le cas échéant, dans le cadre de requêtes dirigées contre des décisions individuelles prises en application de celle-ci (voir également les jugements 4572, au considérant 3, 4278, au considérant 2, 4119, au considérant 4, 4008, au considérant 3, 3628, au considérant 4, et la jurisprudence citée).
[L]es nouvelles dispositions contenues dans l’ordre de service no 20/2021 n’ont pas d’effet immédiat sur la situation de la requérante. L’intéressée aura la possibilité, le cas échéant, de contester cet acte à caractère général dans le cadre d’une action future contre les éventuelles décisions d’application individuelle découlant de celui-ci.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3628, 3736, 3761, 4008, 4119, 4278, 4430, 4572
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle
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