Jugement n° 4733
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant, qui travaillait au titre d’un contrat de personnel national affecté à des projets au sein de la représentation de la FAO au Malawi, soutient que la FAO aurait violé son droit à une procédure régulière et ignoré ses propres règles et règlements, et qu'il aurait été victime d’une inégalité de traitement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Compétence; Procédure sommaire; Ratione personae; Non fonctionnaire; Requête rejetée
Considérants 3-4
Extrait:
Conformément à l’article II, paragraphe 5, de son Statut, «[l]e Tribunal connaît [...] des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires». Le Tribunal n’est donc pas compétent pour connaître de requêtes formées par des personnes qui n’ont pas le statut de fonctionnaire d’une organisation reconnaissant sa compétence (voir le jugement 3049, au considérant 4).
Le requérant a joint à sa requête une copie de son contrat de PNP, qui comprend les conditions générales ainsi qu’une clause spécifique sur son statut juridique. Dans cette clause, il était clairement indiqué que le requérant était engagé pour travailler en tant qu’«entrepreneur indépendant» et non en tant que «fonctionnaire de la FAO». Même si certaines autres clauses du contrat n’étaient pas incompatibles avec l’existence d’une relation employeur-employé (notamment celles renvoyant à des dispositions précises du Manuel administratif de la FAO), elles ne sauraient être interprétées comme remettant en cause l’indication claire contenue dans la clause spécifique relative au statut juridique du requérant. L’intéressé n’est pas fonctionnaire et ne peut invoquer la compétence du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3049
Mots-clés
Compétence; Ratione personae; Non fonctionnaire
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