Jugement n° 4717
Décision
1. La requête est rejetée.
2. Le requérant versera à l’OEB la somme de 100 euros à titre de dépens dans les soixante jours suivant la date du prononcé du présent jugement.
Synthèse
Le requérant conteste son rapport de notation pour 2014.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Notation; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Au considérant 8 du jugement 3739, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, pour établir son intérêt à agir, un requérant doit démontrer que la mesure administrative contestée a causé un quelconque préjudice à sa santé, lui a causé un préjudice financier ou autre, ou qu’elle est susceptible de lui causer un tel préjudice. En l’espèce, le requérant ne démontre pas que le résultat de cet exercice de notation, qu’il ne conteste pas, a causé un quelconque préjudice à sa santé, lui a causé un préjudice financier ou autre, ou qu’il est susceptible de lui causer un tel préjudice.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3739
Mots-clés
Intérêt à agir; Notation
Considérant 3
Extrait:
[L]a question de la position administrative du requérant, qui est au cœur de son objection, est revêtue de l’autorité de la chose jugée puisqu’elle a fait l’objet d’un certain nombre de recours internes et de requêtes qu’il a formées devant le Tribunal, dont certaines ont donné lieu à des jugements (voir les jugements 4642 et 4640).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4640, 4642
Mots-clés
Chose jugée
Considérant 4
Extrait:
S’agissant de la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens, le Tribunal estime qu’il ressort du seul examen des écritures du requérant que sa requête n’avait de toute évidence aucune chance de prospérer et qu’elle est futile (voir le jugement 4025, au considérant 11). En conséquence, le Tribunal ordonnera au requérant de verser à l’OEB la somme symbolique de 100 euros à titre de dépens dans les soixante jours suivant la date du prononcé du présent jugement.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4025
Mots-clés
Demande reconventionnelle
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