Jugement n° 4636
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la prolongation de son congé de maladie après l’expiration de sa période maximum de congé de maladie et le fait qu’il n’a pas été reconnu comme étant atteint d’une invalidité imputable à l’exercice de fonctions officielles.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérants 4-5
Extrait:
[L]’OEB oppose d’emblée une exception d’irrecevabilité. Elle soutient que la requête est prématurée et donc irrecevable, dès lors que la procédure médicale visant à déterminer si un fonctionnaire répond à la définition de l’invalidité comprend une série d’étapes et de conlusions qui aboutissent à une décision définitive; ces étapes ou conclcusions ne constituent pas une décision, et encore moins une décision définitive; elles peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive mais ne peuvent pas faire l’objet d’une requête devant le Tribunal. [...]
Ce que le requérant désigne comme la décision attaquée en l’espèce n’était qu’une «étape dans un processus», même si elle pouvait apparaître comme une décision (voir, par exemple, le jugement 3860, au considérant 6). Elle ne peut être considérée comme une décision définitive au sens de l’article VII du Statut du Tribunal, puisqu’elle avait été prise précisément pour que la Commission médicale obtienne des informations supplémentaires avant de déterminer si le requérant était atteint d’une invalidité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3860
Mots-clés
Commission médicale; Invalidité; Etape de la procédure
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