Jugement n° 4582
Décision
La requête, ainsi que les conclusions reconventionnelles de l’OEACP, sont rejetées.
Synthèse
La requérante sollicite la requalification de ses contrats de travail. Elle affirme, en outre, avoir été victime de harcèlement et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Dépôt tardif; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
La défenderesse conteste la compétence du Tribunal pour connaître de la requête. Mais, le Tribunal rappelle que, en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article II de son Statut, tout fonctionnaire a accès au Tribunal «même si son emploi a cessé». Cette exception d’incompétence sera donc écartée.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Compétence; Ancien fonctionnaire; Ratione personae
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