L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 134e session
  1. Tribunal - Page principale
  2. Triblex: base de données sur la jurisprudence
    1. Par session
    2. Par organisation
    3. Par mots-clés du thésaurus
      1. alphabétique
      2. hiérarchique
  3. Jugements du Tribunal administratif de la Société des Nations

Recherche

par mot

par n° de jugement

Recherche avancée dans Triblex: base de données sur la jurisprudence

Jugement n° 4574

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque une décision définitive de l’OEB en date du 15 octobre 2021, qu’il indique dans la formule de requête avoir reçue à cette même date. Il a déposé sa requête devant le Tribunal le 14 janvier 2022.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 08.08.2022 ^ haut


© 1996-2017 Organisation internationale du Travail (OIT) | Droit d'auteur et autorisations | Déclaration de protection de la vie privée | Déni de responsabilité