Jugement n° 4570
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de suspendre l’examen par la Commission paritaire d’appel de trois recours internes qu’elle avait introduits, tant que le Tribunal n’aurait pas statué sur les requêtes correspondantes dont elle l’avait directement saisi.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Le chef de cabinet n’a fait que confirmer ce qu’exige le Statut du Tribunal, dont l’article VII, paragraphe 1, prévoit qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Dès lors, il est évident que la décision en cause est légale.
Mots-clés
Moyens de recours interne non épuisés
Considérant 3
Extrait:
Dans la demande qu’elle a adressée au Directeur général, la requérante a soulevé un certain nombre de questions relatives à la composition de la Commission paritaire d’appel. Elle affirme, en substance, que l’administration dans son ensemble est en situation de conflit d’intérêts s’agissant de tous les recours internes qu’elle a introduits. Or ce type d’argument ne peut être invoqué devant le Tribunal que lorsqu’une requête est dirigée contre une décision administrative définitive. En effet, une décision concernant la composition d’un organe interne n’est pas une décision administrative définitive susceptible d’être soumise à la censure du Tribunal, mais simplement une étape de la procédure qui aboutit à une décision administrative définitive. Elle ne peut être attaquée en tant que telle devant le Tribunal que dans le cadre d’une requête dirigée contre la décision qui sera prise au terme de la procédure de recours interne (voir, par exemple, les jugements 4131, au considérant 4, et 4297, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4131, 4297
Mots-clés
Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Composition de l'organe de recours interne
| 
