Jugement n° 4492
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante réclame une indemnité pour les conséquences financières qu’aurait eues la décision prise en mars 2003 de lui accorder une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 1er juillet 2000.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Retard de paiement; Requête rejetée
Considérant 8
Extrait:
La requérante demande en substance au Tribunal d’ordonner une mesure correspondant à une injonction déclaratoire concernant des circonstances futures et incertaines. Le Tribunal ne saurait prononcer une injonction de cette nature.
Mots-clés
Déclaration de droit
Considérant 9
Extrait:
Le Tribunal rappelle qu’il résulte du principe général de bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié que les organisations internationales doivent avoir pour leurs fonctionnaires les égards nécessaires afin que leur soient évités des dommages inutiles; il appartient ainsi à l’employeur d’informer à temps le fonctionnaire de toute mesure susceptible de porter atteinte à ses droits ou de léser ses intérêts légitimes. Il ressort en outre de la jurisprudence que ce devoir de sollicitude est accru en présence d’une situation juridique peu claire ou particulièrement complexe, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit de déterminer les droits des agents dans des domaines techniques (voir, par exemple, les jugements 3861, au considérant 9, et 2768, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2768, 3861
Mots-clés
Devoir de sollicitude
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