Jugement n° 4488
Décision
1. La décision attaquée du 12 août 2014 est annulée.
2. L’OEB versera à la requérante une indemnité pour tort moral d’un montant de 35 000 euros.
3. L’OEB versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision de la muter à un autre poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Mutation
Considérant 6
Extrait:
[C]ette réponse ne satisfait pas à la conclusion du Tribunal ressortant du jugement 2819, selon laquelle, si les nouvelles tâches ne correspondent à aucune de celles qui sont spécifiées dans le Statut des fonctionnaires pour un poste de grade A6, la mutation porte atteinte à la dignité de l’intéressé (voir le considérant 8, comme expliqué plus en détail dans le jugement en question).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2819
Mots-clés
Mutation
Considérant 7
Extrait:
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal, par exemple du jugement 4407, au considérant 3, que le rapport d’un organe de recours interne mérite la plus grande déférence lorsqu’il présente une analyse équilibrée et avisée des questions soulevées dans le cadre du recours interne, comme c’est le cas en l’espèce, et lorsque, au vu de cette analyse, les conclusions et recommandations de cet organe étaient justifiées et rationnelles, comme c’est aussi le cas en l’espèce (voir également les jugements 3608, au considérant 7, 3400, au considérant 6, et 2295, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2295, 3400, 3608, 4407
Mots-clés
Déférence; Rapport de l'organe de recours interne
Considérant 8
Extrait:
[L]a conclusion [de la requérante] tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne doit être rejetée, car il n’existe en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle justifiant un tel octroi (voir, par exemple, le jugement 4399, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4399
Mots-clés
Dépens pour la procédure de recours interne
|
