Jugement n° 4390
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant demande à être indemnisé pour les retards qui auraient été enregistrés dans le traitement de sa demande visant à transférer au régime de pensions de l’OEB les droits à pension qu’il avait acquis antérieurement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Transfert des droits à pension; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
[L]a Commission de recours a conclu à juste titre que, même si l’Office aurait pu traiter la demande plus rapidement, le requérant n’a pas justifié l’impact que le retard avait eu sur lui ni les dommages-intérêts indirects auxquels il avait droit à ce titre (voir, par exemple, les jugements 4031, au considérant 8, et 4231, au considérant 15). Après avoir analysé les périodes considérées et les éléments de preuve présentés par le requérant, la Commission de recours a conclu à juste titre, en renvoyant au jugement 2608, au considérant 11, qu’aucun retard injustifié n’avait causé de préjudice matériel au requérant et que, par ailleurs, il n’avait pas subi de perte financière s’agissant de la valeur de transfert de ses droits à pension. La conclusion du requérant tendant à l’octroi d’une indemnité à ce titre est donc dénuée de fondement.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2608, 4031, 4231
Mots-clés
Tort moral; Retard dans la procédure interne
Considérant 8
Extrait:
Le requérant [...] réclame des dommages-intérêts à titre exemplaire d’un montant de 50 000 euros pour le «[refus de l’Office] de reconnaître la jurisprudence pertinente du [Tribunal] et pour la procédure interminable qu’il a fallu engager et qui a abouti à la présente [r]equête». Cette conclusion doit être rejetée car le requérant n’a présenté aucun élément de preuve ni aucune analyse susceptibles de démontrer l’existence d’un parti pris, d’une malveillance, d’une animosité, d’une mauvaise foi ou de tout autre dessein répréhensible qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4181, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4181
Mots-clés
Dommages-intérêts exemplaires
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