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Jugement n° 4204

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque la décision de la Commission de recours de clore le dossier sur la base du jugement 3893.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

Étant donné que la décision du Tribunal dans le jugement 3893 est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est à juste titre que la Commission de recours a considéré qu’elle ne pouvait rouvrir l’affaire.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3893

Mots-clés

Chose jugée; Procédure interne



 
Dernière mise à jour: 20.05.2020 ^ haut