Jugement n° 4142
Décision
Les requêtes sont rejetées, de même que les demandes reconventionnelles de l’UPU relatives aux dépens.
Synthèse
Les requérants contestent les décisions de ne pas les nommer directement à des postes devenus vacants pendant les deux années qui ont suivi la cessation de leurs fonctions par suite de la suppression de leurs postes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Chose jugée; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Étant donné que les deux requêtes sont fondées sur des moyens similaires, concernent la même organisation et présentent des conclusions similaires, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 6
Extrait:
Les requêtes sont dénuées de fondement eu égard aux jugements 3930 et 3928. Du fait de l’autorité de la chose jugée du jugement 3930, les décisions de supprimer le poste de Mme N. et de résilier son engagement permanent doivent être considérées comme n’ayant jamais existé. Partant, la deuxième requête de Mme N., fondée sur ces deux décisions (et leurs conséquences) qui n’existent pas du point de vue juridique, est dénuée de fondement. Les conclusions principales de la requérante ne pouvant être accueillies, les demandes formulées à titre subsidiaire ne le peuvent pas non plus et sa requête doit être rejetée dans son intégralité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3928, 3930
Mots-clés
Chose jugée
| 
