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Jugement n° 3973

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant, qui a été révoqué pour faute grave, attaque la décision définitive du Directeur général d’approuver la recommandation du Comité d’appel mondial tendant au rejet de son recours.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Forclusion; Procédure sommaire; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 25.05.2020 ^ haut


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