Jugement n° 3959
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet implicite par le Conseil d’administration de sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné au Président de l’Office de faire en sorte que lui soit rendue immédiatement sa clé USB qui avait été saisie par l’Unité d’enquête de l’OEB.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision définitive; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, “[d]’ordinaire, le processus décisionnel implique une série d’étapes ou de conclusions aboutissant à une décision définitive. Ces étapes ou conclusions ne constituent pas en elles-mêmes une décision, et moins encore une décision définitive. Elles peuvent être attaquées dans le cadre de la contestation de la décision définitive mais ne peuvent pas faire elles-mêmes l’objet d’une requête devant le Tribunal.”» (Voir le jugement 3958, au considérant 15.)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3958
Mots-clés
Décision définitive; Etape de la procédure
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