Jugement n° 3833
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Epuisement des recours internes; Classement de poste; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
Il résulte [...] d’une jurisprudence constante que les fiches de paie constituent des décisions individuelles susceptibles d’être déférées au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1798, au considérant 6, et 3614, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1798, 3614
Mots-clés
Bulletin de paie; Décision administrative
Considérant 3
Extrait:
[L]a requérante n’est pas recevable à exciper, à l’appui de la contestation de sa fiche de paie [...], de l’illégalité d’une décision individuelle devenue définitive (voir les jugements 2823, au considérant 10, et 3614, [...] au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2823, 3614
Mots-clés
Forclusion; Recours tardif
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