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Jugement n° 3622

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérantes contestent la mise en oeuvre rétroactive des mesures transitoires accompagnant le remplacement de l'ancienne pension d'invalidité par une allocation d'invalidité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Mesures transitoires; Pension d'invalidité; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 02.06.2020 ^ haut


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