Jugement n° 3543
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante n'ayant pas prouvé le détournement de pouvoir qu'elle invoque, le Tribunal a rejeté la requête.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Requête rejetée; Abus de pouvoir
Considérant 8
Extrait:
"[L]e Tribunal a déjà indiqué au considérant 8 du jugement 2648 que, même si les directives prévues par l’Accord collectif n’ont pas été adoptées, leur absence ne pouvait empêcher l’administration d’effectuer les évaluations techniques objectives auxquelles est tenue de procéder l’autorité responsable de la selection des candidats à un concours."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2648
Mots-clés
Procédure de sélection
Considérant 20
Extrait:
"[L]le Tribunal rappelle qu’il a toujours dit que le détournement de pouvoir ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir le jugement 2116, au considérant 4)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2116
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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