Jugement n° 2625
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 3
Extrait:
Le requérant, fonctionnaire à la retraite, demande au Tribunal de déclarer illégales certaines dispositions réglementaires applicables aux retraités. "Ces dispositions sont des actes réglementaires applicables à l'ensemble des agents retraités de l'Office. Dès lors qu'elles sont entrées en vigueur depuis longtemps, leur légalité ne peut être mise en cause que par voie d'exception, le requérant devant attaquer un acte d'application portant une atteinte concrète et actuelle à ses intérêts personnels (voir notamment les jugements 1852, au considérant 3, 2379, au considérant 5, et 2459, au considérant 7 b))."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1852, 2379, 2459
Mots-clés
Conclusions; Entrée en vigueur; Décision générale; Décision individuelle; Préjudice; Intérêt à agir; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Retraite
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