Jugement n° 2589
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 7
Extrait:
[I]l est clair que les règles relatives notamment au principe du contradictoire qui doivent être scrupuleusement respectées durant la procédure disciplinaire elle même, comme le rappelle le Tribunal dans les jugements mentionnés par la requérante (voir par exemple le jugement 2475), ne sauraient s’appliquer lors de l’instruction des questions soumises à un organe d’audit interne tel que l’OIOS. Il est certes précisé dans le mandat de l’OIOS que les enquêtes seront menées dans le respect des droits des fonctionnaires, mais il fixe sur ce point des règles précises qui, en l’occurrence, ont été suivies.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2475
Mots-clés
Droits de procédure pendant l'enquête
Considérant 7
Extrait:
Aucun principe général n’oblige l’Agence à prévoir que les fonctionnaires faisant l’objet d’une enquête soient, à ce stade de la procédure, assistés par un représentant du personnel lorsqu’ils sont entendus.
Mots-clés
Représentant du personnel; Droits de procédure pendant l'enquête; Assistance pendant l'enquête
|
