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Jugement n° 1083

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La date officielle de cessation des fonctions d'un fonctionnaire n'est pas la date à compter de laquelle celui-ci a été autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi.

Mots-clés

Cessation de service; Congés; Date
 
Dernière mise à jour: 08.11.2018 ^ haut


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