Jugement n° 50
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Tout organisme administratif consultatif, saisi d'une demande dans le cadre de son règlement, doit dans tous les cas émettre un avis sur cette demande, quelle qu'en soit la valeur, dès lors que sa saisine constitue un droit pour les intéressés; il en est ainsi même dans les hypothèses où il estimerait ladite demande non recevable. Les problèmes de recevabilité posent souvent des problèmes délicats à résoudre et les réclamants ont un droit à ce que, tout comme les questions de fond, elles soient examinées."
Mots-clés
Organe de recours interne; Organe consultatif; Rapport; Consultation
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