Jugement n° 4802
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens.
Synthèse
Le requérant conteste la politique de fermeture de l’Office européen des brevets en 2015 et 2016.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision générale; Requête rejetée
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