Jugement n° 4681
Décision
1. La requête est rejetée.
2. Les demandes d’intervention sont rejetées.
Synthèse
La requérante conteste la décision de la CPI de rejeter sa demande tendant au versement de l’indemnité pour frais d’études au titre des frais de scolarité de son fils pour l’année scolaire 2018-2019.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Interprétation; Frais d'études; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Les principes fondamentaux applicables à l’interprétation des textes normatifs sont bien établis dans la jurisprudence du Tribunal, comme celui-ci l’a confirmé, par exemple, dans les jugements 4145, au considérant 4, et 4477, au considérant 4:
«Les principes applicables à l’interprétation des textes normatifs sont bien établis dans la jurisprudence. La règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir, par exemple, les jugements 3310, au considérant 7, et 2276, au considérant 4). De plus, comme l’a déclaré le Tribunal dans le jugement 3734, au considérant 4, “[c]’est donc le sens évident et ordinaire des termes dans le contexte de la disposition qui doit être déterminé, et non celui d’une expression sortie de son contexte”.»
En outre, comme le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 3701, au considérant 4:
«Lorsque le texte est clair et sans ambiguïté, il convient d’attribuer aux mots leur sens évident sans rechercher une autre signification en dehors du texte même.»
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2276, 3310, 3701, 3734, 4145, 4477
Mots-clés
Interprétation
Considérant 9
Extrait:
Le principe d’égalité de traitement ne garantit pas que toutes les personnes reçoivent la même prestation, mais exige plutôt que les personnes qui se trouvent dans la même situation soient traitées de la même manière et que celles qui se trouvent dans des situations différentes soient traitées différemment. En l’espèce, les conditions d’octroi de l’indemnité pour frais d’études, énoncées à la règle 103.18-d-i du Règlement du personnel, s’appliquent de manière égale à tous les fonctionnaires de la CPI. Bien que, comme le souligne la requérante, il puisse en résulter une situation dans laquelle des enfants ayant approximativement le même âge, voire se trouvant dans la même classe, ne bénéficient pas tous de l’indemnité pour frais d’études, cela n’est pas dû à une application incohérente ou discriminatoire des conditions énoncées à la règle 103.18-d-i du Règlement du personnel, mais à l’existence d’un délai clair et objectif établi par cette règle. Ce délai opère une distinction entre les enfants qui atteignent l’âge de 5 ans avant ou pendant une période de trois mois et ceux qui atteignent cet âge au-delà de cette période de trois
mois. Ces deux catégories d’enfants ne se trouvant pas dans la même situation juridique, le principe d’égalité de traitement n’est pas violé lorsque ces deux catégories sont traitées différemment.
Mots-clés
Egalité de traitement; Indemnité; Frais d'études
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