Jugement n° 4672
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le titre de son poste à la suite de sa réintégration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Titre du poste; Réintégration; Décision administrative; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Toutefois, le Tribunal considère que les parties ont présenté des écritures et des pièces suffisamment abondantes et explicites pour lui permettre de se prononcer sans avoir à tenir un tel débat. Cette demande est donc rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 4
Extrait:
La compétence du Tribunal porte principalement sur la question de savoir s’il y a eu une décision administrative susceptible de recours, laquelle, à son tour, suppose un acte qui, émanant d’un agent d’une organisation internationale, a un effet juridique (voir les jugements 4499, au considérant 8, 3141, au considérant 21, et 532, au considérant 3).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 532, 3141, 4499
Mots-clés
Décision administrative
Considérant 8
Extrait:
Le refus d’accueillir la demande formulée par le requérant dans la lettre du 18 juillet 2019 n’a pas eu d’effet juridique sur celui-ci. Étant donné que ni la décision attaquée ni celle du 12 septembre 2019 n’ont eu d’effet juridique sur l’intéressé, il n’y avait pas en l’espèce de décision administrative susceptible de recours. Par conséquent, la requête est irrecevable et doit être rejetée.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Décision administrative
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