Jugement n° 4592
Décision
1. La décision attaquée du 21 juin 2019 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à Eurocontrol afin que les réclamations du requérant des 12 novembre et 12 décembre 2018 soient dûment examinées par la Commission paritaire des litiges.
3. Eurocontrol versera au requérant une indemnité pour tort moral de 10 000 euros.
4. L’Organisation lui versera également la somme de 7 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert dans le régime d’Eurocontrol, de ses droits à pension acquis antérieurement et sollicite l’octroi d’une indemnisation pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue négligence de l’Organisation.
Considérant 15
Extrait:
[S]elon une jurisprudence constante du Tribunal, si les dispositions applicables dans une organisation prévoient une procédure interne, celle-ci est alors tenue de les respecter et de les appliquer en vertu du principe tu patere legem quam ipse fecisti (voir les jugements 4506, au considérant 5, et 4310, au considérant 9). Or, dès lors que, dans la note de service no 06/11 précitée, Eurocontrol prévoit précisément que la Commission paritaire des litiges est chargée de donner un avis consultatif sur les réclamations au sens du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, et qu’avant de prendre une décision de rejet, même partiel, sur une telle réclamation, le Directeur général doit demander l’avis de cette commission, Eurocontrol ne pouvait rejeter, comme elle l’a fait, les réclamations du requérant sans recevoir au préalable cet avis, qu’elle s’était du reste engagée à obtenir en l’espèce.
En agissant comme elle l’a fait, [l]a chef des Ressources humaines a ainsi méconnu une garantie essentielle inhérente au droit de recours interne dont doit jouir tout fonctionnaire de l’Organisation (voir le jugement 4167, au considérant 3), ce qui entache d’illégalité la décision attaquée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4167, 4310, 4506
Mots-clés
Organe de recours interne; Recours interne; Patere legem
Considérant 17
Extrait:
Dans ces circonstances, la jurisprudence du Tribunal reconnaît qu’il est opportun de renvoyer l’affaire devant l’Organisation afin de permettre à la procédure de recours interne de se poursuivre jusqu’à son terme (voir, par exemple, le jugement 4499, considérant 13).
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, l’«une des justifications essentielles du caractère obligatoire de la procédure de recours interne est de permettre au Tribunal, s’il a en définitive à connaître effectivement de l’affaire, de disposer d’un dossier nourri des constatations de fait et des éléments d’information ou d’appréciation issus des travaux des instances de recours. Celles-ci sont ainsi appelées à jouer un rôle fondamental dans la résolution des litiges eu égard tant aux garanties d’objectivité résultant de leur composition qu’à leur connaissance intime du fonctionnement de l’organisation» (voir le jugement 4168, considérant 2; voir également les jugements 4499, au considérant 13, 3067, au considérant 20, et 2781, au considérant 15). L’apport de l’organe de recours interne se justifie d’autant plus dans des circonstances où une affaire peut, comme en l’espèce, comporter des aspects techniques.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2781, 3067, 4168, 4499
Mots-clés
Recours interne; Droit de recours; Renvoi à l'organisation
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Patere legem; Transfert des droits à pension
Considérant 19
Extrait:
L’absence d’examen des réclamations du requérant a eu pour effet, quelle que puisse être la solution qui sera apportée au présent litige, d’en retarder le règlement définitif. Cette carence a ainsi par elle-même causé au requérant un préjudice moral dont il sera fait une juste réparation en condamnant Eurocontrol à lui verser une indemnité de 10 000 euros.
Mots-clés
Tort moral; Indemnité pour tort moral
|
