Jugement n° 4547
Décision
1. La décision attaquée du 23 octobre 2018, ainsi que les décisions antérieures des 9 novembre 2017 et 16 janvier 2018, sont annulées.
2. Le FIDA versera à la requérante une indemnité pour tort moral de 10 000 euros.
3. Il lui versera également la somme de 2 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision du Président du FIDA de déclarer non fondée sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Harcèlement
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal souligne […] que l’auteur d’une plainte pour harcèlement est de toute évidence partie à la procédure menée au sujet du bien-fondé de cette plainte, même si elle ne serait pas également partie à une éventuelle procédure disciplinaire subséquemment menée contre l’auteur des faits de harcèlement qui auraient été reconnus. L’auteur de la plainte est, par conséquent, en droit de savoir si des faits de harcèlement à son encontre ont été reconnus, de même qu’il a le droit d’être informé, en cas de réponse positive, de la façon dont l’organisation concernée envisage, notamment, de réparer le préjudice matériel et/ou moral qu’il prétend avoir subi (voir, en ce sens, les jugements 3965, au considérant 9, et 4541, […] au considérant 4, tous deux ayant pour objet une plainte pour harcèlement). En l’espèce, et dès lors qu’une telle motivation pouvait notamment contribuer à fonder une éventuelle demande en réparation du préjudice subi, la requérante aurait donc dû être adéquatement informée, dans la décision finale […], des raisons pour lesquelles l’organisation reconnaissait ou non l’existence de faits de harcèlement de la part de son superviseur (voir les jugements 3096, au considérant 15, et 4541 [...], au considérant 4). Tel n’ayant pas été le cas, cette décision […] est entachée d’un vice fondamental car le fonctionnaire qui a engagé la procédure, s’il ne peut revendiquer le droit d’être informé des mesures éventuellement prises à l’encontre de son prétendu harceleur, a toutefois le droit de voir tranchée la question du harcèlement proprement dit (voir, en ce sens, les jugements 3096, au considérant 15, 4207, aux considérants 14 et 15, et 4541 [...], au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3096, 3965, 4207, 4541, 4541
Mots-clés
Harcèlement; Droit à l'information
Considérant 3
Extrait:
[L]a motivation du Président n’est de toute évidence pas adéquate dans la mesure où elle se limite à se référer au rapport et aux recommandations de la Commission, laquelle, dans l’exercice de sa mission, n’a manifestement pas non plus tenu compte des principes rappelés ci-avant. Dans la mesure où le Président s’est borné à préciser que la plainte de la requérante avait été examinée par l’AUO en conformité avec les règles et procédures applicables l’AUO en conformité avec les règles et procédures applicables au sein du FIDA et moyennant la conduite d’une enquête complète, le Tribunal considère qu’une telle motivation, qui ne tient aucunement compte des critiques formulées par la requérante dans son recours interne, ne constitue pas une motivation adéquate au sens de la jurisprudence selon laquelle toute décision qui fait grief à un membre du personnel doit être motivée (voir, par exemple, le jugement 2347, aux considérants 11 et 12) et, en conséquence, reposer sur des motifs valables (voir, par exemple, le jugement 4108, au considérant 3).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2347, 4108
Mots-clés
Motivation de la décision finale
Considérant 6
Extrait:
[L]e Tribunal considère qu’une décision d’une organisation internationale concluant à l’absence de fondement d’une plainte pour harcèlement et rejetant la demande de réparation du préjudice, matériel ou moral, que l’auteur de la plainte prétendrait avoir subi, constitue bien une décision administrative susceptible de faire grief à cet auteur. [L]e Tribunal a, en effet, déjà à diverses reprises, considéré que tout fonctionnaire ayant déposé une telle plainte est en droit de savoir si des faits de harcèlement ont été reconnus à l’encontre de la personne visée par cette plainte, de même qu’il a le droit d’être informé de la manière dont l’organisation concernée envisage notamment, en cas de réponse positive, de réparer le préjudice matériel et/ou moral que l’intéressé prétend avoir subi (voir, notamment, les jugements 3965, au considérant 9, et 4541 [...], au considérant 4). Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’a considéré la Commission, la requérante était en droit de contester, par voie de recours interne, tant la décision […] l’informant de la clôture de l’affaire en raison de l’absence de harcèlement que la décision […] ayant confirmé cette première décision.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3965, 4541
Mots-clés
Intérêt à agir; Enquête; Harcèlement
Considérant 7
Extrait:
[L]e Tribunal observe qu’il importe peu qu’il n’y ait plus eu lieu pour le FIDA, en l’espèce, de prendre des mesures de protection vis-à-vis de la requérante dès lors que celle-ci avait quitté l’organisation. Ce n’est en effet pas ce que sollicite l’intéressée, laquelle ne revendique en effet pas l’octroi d’une telle protection, qui serait effectivement sans objet, mais la réparation des préjudices matériel et moral qu’elle prétend avoir subis à la suite de ces faits.
Mots-clés
Intérêt à agir; Harcèlement; Ancien fonctionnaire
Considérant 10
Extrait:
[I]l résulte d’une jurisprudence bien établie du Tribunal qu’une organisation internationale est tenue de faire droit à la demande du fonctionnaire concerné tendant à la communication du rapport établi par l’organe d’enquête à l’issue de l’enquête menée à l’égard d’une plainte pour harcèlement, quitte, le cas échéant, à le faire sous une forme expurgée afin d’assurer le respect de l’exigence de confidentialité de certains éléments de l’enquête, et notamment des témoignages recueillis au cours de cette dernière (voir, notamment, les jugements 3347, aux considérants 19 à 21, et 3831, au considérant 17, ainsi que les jugements 3995, au considérant 5, et 4217, au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3347, 3831, 3995, 4217
Mots-clés
Production des preuves; Confidentialité
Considérant 11
Extrait:
[L]e Tribunal ne peut que rappeler sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant lui des conclusions qui n’auraient pas été formulées dans le cadre de la procédure de recours interne, il lui est en revanche loisible de présenter de nouveaux moyens (voir, par exemple, les jugements 4009, au considérant 10, et 4449, au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4009, 4449
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Nouveau moyen
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