Jugement n° 4493
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts pour tort moral à raison de la durée de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Tort moral; Retard dans la procédure interne; Requête rejetée
Considérants 7-8
Extrait:
Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le requérant doit apporter la preuve du préjudice subi et du lien de causalité entre la durée de la procédure et le préjudice (voir le jugement 4306, au considérant 19, rappelant le principe également énoncé dans le jugement 1942, au considérant 6):
«[La requérante] n’apporte pas la preuve d’une souffrance psychologique ou de tout autre préjudice ou perte qu’elle aurait subis. Selon la jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 4156, au considérant 5), un requérant doit apporter la preuve du préjudice subi en raison des actes illégaux allégués. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime que la requérante ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...]»
Selon la jurisprudence, le Tribunal n’accorde pas automatiquement de dommages-intérêts pour tort moral en cas de retard excessif. Le requérant doit expliquer les conséquences négatives de ce retard et en fournir la preuve. Le Tribunal observe qu’en l’espèce le requérant a fini par atteindre le facteur de rendement fixé comme objectif et qu’il s’est donc vu attribuer la mention «bien» pour son rendement dans son rapport de notation pour la période 2006-2007. La lettre d’avertissement a en outre été retirée du dossier individuel du requérant en octobre 2012. Rien ne prouve que la durée de la procédure de recours ait nui à la carrière du requérant, ni qu’elle lui ait causé une pression psychologique, un stress, une anxiété ou tout autre préjudice moral dans sa vie professionnelle ou personnelle. Il est évident que le seul témoignage du requérant ne suffit pas à établir l’existence du préjudice qu’il invoque.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1942, 4156, 4306
Mots-clés
Tort moral; Retard dans la procédure interne
Considérant 10
Extrait:
En ce qui concerne la référence faite par le requérant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il y a lieu de rappeler que le Tribunal de céans n’est nullement lié par la jurisprudence d’autres juridictions internationales ou régionales (voir les jugements 3138, au considérant 7, et 4363, au considérant 12). Le Tribunal a également déclaré, dans le jugement 3815, que «[laConvention européenne des droits de l’homme] n’est en tout état de cause pas applicable, en tant que telle, aux organisations internationales, dans le système juridique desquelles s’inscrit le Tribunal» (voir le jugement 3815, au considérant 3, et les jugements 2236, au considérant 11, 2611, au considérant 8, et 2662, au considérant 12). Par conséquent, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle renvoie le requérant, n’a pas à s’appliquer en l’espèce.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2236, 2611, 2662, 3138, 3815, 4363
Mots-clés
Droit applicable; Convention européenne des Droits de l'Homme
Considérant 11
Extrait:
Concernant la conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs, le Tribunal note que de tels dommages-intérêts ne visent pas à indemniser. Ils sont octroyés à titre de sanction ou à titre dissuasif. Ce n’est pas l’acte illégal en soi qui donnera lieu à l’octroi de tels dommages-intérêts, mais plutôt l’intention de nuire qui l’accompagne. Le requérant soutient que l’Organisation a délibérément retardé la procédure en soulevant une objection de conflit d’intérêts visant le Président de la Commission de recours interne, et ce, deux jours avant la date de l’audition qui devait se tenir le 30 novembre 2012. Il convient de relever que l’objection n’était pas abusive puisque le Président de la Commission s’est récusé. Par conséquent, l’allégation selon laquelle l’Organisation aurait fait preuve de mauvaise foi et délibérément usé de manœuvres dilatoires n’est que pure spéculation et n’est pas étayée.
Mots-clés
Dommages-intérêts punitifs
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