Jugement n° 3764
Décision
1. La décision du 5 novembre 2013 est annulée.
2. L’UNESCO versera au requérant une indemnité pour tort moral de 13 000 euros.
3. Elle lui versera également la somme de 500 euros à titre de dépens.
4. Toutes autres conclusions des parties sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet de sa demande de reclassement de son poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Classement de poste
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder à des déclarations de droit (voir le jugement 2649, au considérant 6). Les conclusions des parties tendant à ce que le Tribunal procède à diverses constatations de droit doivent en réalité s’analyser comme de simples moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation et de condamnations. Or, il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que de telles conclusions en constatation de droit ne sont pas recevables lorsqu’elles sont ainsi dénuées de toute portée juridique propre (voir, par exemple, les jugements 1546, au considérant 3, 2299, au considérant 5, ou 3206, au considérant 8). Par conséquent, les conclusions des parties aux fins de constatation de droit ne pourront qu’être rejetées pour ce motif.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1546, 2299, 2649, 3206
Mots-clés
Déclaration de droit
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