Jugement n° 3285

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 05.02.2014
• Original: French
• Juges: Rouiller, Ba, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Dans sa première requête, le requérant attaque la décision lui refusant la prolongation de ses fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. Par sa deuxième requête, il entend contester la nomination de son successeur.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Retraite; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée