Jugement n° 3138
Décision
1. La décision du 27 juillet 2010 est annulée.
2. L'UIT versera à la requérante une indemnité de 12 000 francs suisses pour tort moral.
3. Elle lui versera également la somme de 2 000 francs à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté.
Considérant 5
Extrait:
Dès lors que les deux requêtes concernent les circonstances qui ont entouré l’adoption de la décision de suspendre la requérante de ses fonctions, il est opportun de les joindre et de statuer à leur égard par un seul et même jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 7
Extrait:
Il sied [...] de rappeler qu’en vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, qui définit sa compétence, le Tribunal de céans connaît des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du Statut du personnel qui sont applicables au cas d’espèce. Il développe sur cette base une jurisprudence autonome qui tient compte des droits fondamentaux des fonctionnaires et des principes généraux de la fonction publique internationale. Il n’est en revanche nullement lié par la jurisprudence d’autres juridictions, internationales ou communautaires, abondamment invoquée par la requérante dans ses écritures.
Mots-clés
Droit applicable; Jurisprudence d'autres tribunaux
Considérant 8
Extrait:
La suspension d’un fonctionnaire, même provisoire, est notamment susceptible de porter atteinte au crédit dont celui-ci jouit au sein de l’organisation qui l’emploie ou, à tout le moins, au sein du service auquel il est affecté. Le regard d’autrui auquel il est alors confronté de même que la situation de précarité et d’inoccupation dans laquelle il est soudainement placé sont de nature à engendrer un stress aigu avec, selon la sensibilité ou la constitution de l’intéressé, de possibles conséquences sur son état de santé. Même si elle ne prejudge en rien la décision sur le fond relative à une éventuelle sanction disciplinaire, la mesure de suspension est donc de toute évidence une décision faisant grief qui doit se fonder sur une base légale, être justifiée par les besoins de l’organisation et être prise dans le respect du principe de proportionnalité. Pour qu’une telle mesure soit prononcée, il est nécessaire qu’une faute grave soit reprochée à l’intéressé (voir le jugement 2698, au considérant 9).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2698
Mots-clés
Faute; Suspension
Considérant 10
Extrait:
[La suspension] est [...] une mesure conservatoire qui doit en principe être adoptée d’urgence, ce qui exclura souvent que l’intéressé soit invité à s’exprimer au préalable. Mais il faut alors que le droit d’être entendu de ce dernier puisse être
exercé avant l’adoption de la décision sur le fond relative à une éventuelle sanction disciplinaire (voir le jugement 2365, au considérant 4 a)).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2635
Mots-clés
Application des règles de procédure; Suspension; Droit d'être entendu
Considérant 10
Extrait:
Il est certes regrettable que la messagerie électronique professionnelle de la requérante ait été consultée en son absence. Mais il ressort du dossier que celle-ci a été informée de l’imminence de cet examen technique, qui — par la nature des choses — devait être accompli de toute urgence [...].
Mots-clés
Preuve; Application des règles de procédure; Courriel
Considérant 14
Extrait:
Indépendamment même de la question de savoir si la durée de la mesure de suspension dont l’intéressée a fait l’objet était ou non raisonnable, il convient de constater que l’Union a manqué à son devoir de sollicitude envers elle en la laissant [...] dans l’incertitude quant à l’adoption éventuelle d’une sanction disciplinaire et en ne l’informant pas des solutions qu’elle envisageait pour son avenir professionnel, alors même que la décision [...] prolongeant son contrat à titre «conservatoire» n’était guère propre à la rassurer. Ce manquement au devoir de sollicitude était de nature à causer à la requérante un préjudice moral d’autant plus grand que la défenderesse elle-même insiste sur la fragilité psychologique de celle-ci.
Mots-clés
Tort moral; Devoir de sollicitude
Considérant 16
Extrait:
La requérante demande au Tribunal de dire que, dans le cas où les sommes allouées seraient soumises à un impôt national, elle sera fondée à obtenir de l’organisation le remboursement de l’impôt versé correspondant. En l’absence de litige né et actuel sur ce point, cette conclusion ne peut qu’être rejetée.
Mots-clés
Intérêt à agir; Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Faute; Suspension
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