Jugement n° 2914
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal rappelle qu’en matière de sanctions disciplinaires le fonctionnaire concerné bénéficie de la présomption de non-culpabilité et que, conformément à l’adage in dubio pro reo, le doute doit lui profiter (voir notamment le jugement 2351, au considérant 7 b)). C’est à l’Organisation qui entend poursuivre le fonctionnaire qu’incombe la charge de la preuve des faits qu’elle lui impute.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2351
Mots-clés
Présomption d'innocence; In dubio pro reo
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