Jugement n° 993

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
• Date: 23.01.1990
• Original: Français
• Juges: Suffian, Carroll, Pescatore
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant a été licencié. Cette décision n'a jamais fait l'objet d'un recours. Comme il n'a pas épuisé les moyens de recours internes, sa requête est irrecevable en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes