Jugement n° 979

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 27.06.1989
• Original: Anglais
• Juges: Ducoux, Carroll, Douglas
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 4

Extrait:

"[Le recours] se borne à faire état d'une interprétation prétendument erronée par le Tribunal des dispositions du Statut des fonctionnaires et des directives publiées par l'Organisation. Il s'agit là d'une allégation d'erreur de droit qui, d'après la jurisprudence établie depuis de longues années par le Tribunal, ne constitue pas un motif valable de révision."

Mots-clés

Recours en révision; Interprétation; Erreur de droit