Jugement n° 976
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU INTERNATIONAL DE L'UPU EST ANNULEE EN CE QU'ELLE A REFUSE D'ACCEPTER LA CONVERSION EN FRET AERIEN DES EXCEDENTS DE BAGAGES NON UTILISES PAR LE REQUERANT LORS DU VOYAGE ALLER.
2. EN CONSEQUENCE, L'UNION EST CONDAMNEE A REMBOURSER AU REQUERANT UN MONTANT EQUIVALANT AUX FRAIS D'EXPEDITION DES EXCEDENTS DE BAGAGES NON UTILISES CONVERTIS EN FRET AERIEN LORS DU VOYAGE ALLER.
3. EN OUTRE, L'UNION EST CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.
Résumé
Extrait:
Le requérant demande le remboursement de ses frais de transport de bagages encourus lors de son congé dans les foyers. Il allègue que la pratique dont il a bénéficié jusqu'en 1985 permettait à la fois la conversion des excédents de bagages non utilisés en fret aérien et le regroupement des poids entre les voyages aller et retour. Le Tribunal a estimé en l'espèce que la pratique concernant la conversion est conciliable avec la règlementation en vigueur à l'UPU, mais que par contre le regroupement ne repose sur aucun fondement règlementaire.
Mots-clés
Pratique; Statut et Règlement du personnel; Application; Frais de voyage; Effets personnels; Frais de transport; Congé dans les foyers; Remboursement
Considérant 7
Extrait:
"[L'instruction administrative] intervenue postérieurement à la décision attaquée ne peut avoir aucune influence sur la légalité de cette dernière."
Mots-clés
Décision; Fait postérieur; Instruction administrative; Effet
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