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Jugement n° 97

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. SONT SUPPRIMES LES PASSAGES CI-DESSUS VISES DU MEMOIRE DU SIEUR JURADO.

Considérant 1

Extrait:

Les passages du mémoire du requérant (identifiés par les premiers et les derniers mots) "sont totalement inutiles pour le soutien de la requête et sont purement injurieux pour [l'organisation]; il y a lieu dès lors d'en prononcer la suppression."

Mots-clés

Requête; Requête abusive; Eléments
 
Dernière mise à jour: 22.09.2017 ^ haut


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