Jugement n° 945
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal interprète l'article R II 4.35 du Statut du personnel de l'ESO qui dispose : "la première période de congé dans les foyers est accordée au cours de la deuxième année de service, et les périodes suivantes tous les deux ans à compter de cette deuxième année ", comme signifiant que "le droit au congé dans les foyers est limité chaque fois, à une seule année, c'est-à-dire à la deuxième année de service, à la quatrieme, et ainsi de suite."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R II 4.35 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ESO
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Période; Congé dans les foyers
|
