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Jugement n° 933

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Aucune disposition du Statut ou du Règlement du Tribunal ne permet à celui-ci d'ordonner la levée de l'immunité des fonctionnaires.

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Levée d'immunité

Résumé

Extrait:

Le requérant demande que des documents concernant son déménagement lui soient restitués. Le Tribunal a estimé que la conclusion du requérant portait sur un point d'importance négligeable et qu'il n'apportait aucune preuve du préjudice subi.

Mots-clés

Absence de préjudice; Requérant; Intérêt à agir; Production des preuves; Frais de déménagement; Demande d'une partie

Considérant 9

Extrait:

"Le Tribunal déplore l'attitude démontrée par le requérant dans ses écritures. En effet, il lance des accusations contre des fonctionnaires de l'OEB [...], son mémoire en réplique contient des accusations et des observations offensantes pour toutes les personnes concernées, y compris les membres du Tribunal lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec lui."

Mots-clés

Récusation; Tribunal; Composition de l'organe de recours interne



 
Dernière mise à jour: 14.04.2020 ^ haut