Jugement n° 925
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 11
Extrait:
"Il incombe aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie d'apporter à la Caisse, à l'appui de toute demande de remboursement, des pièces justificatives suffisamment explicites pour permettre à l'administration d'établir la nature de la prestation et sa classification selon les tarifs de remboursement en vigueur."
Mots-clés
Preuve; Charge de la preuve; Production des preuves; Assurance; Maladie; Taux; Demande d'une partie; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 9
Extrait:
"La demande de jonction formulée doit être rejetée. S'il est vrai que les première, troisième et quatrième requêtes concernent toutes des litiges entre le requérant et la Caisse maladie, il n'en reste pas moins que chacune soulève des questions de fait et de droit différentes. Les conditions d'une jonction ne sont donc pas remplies."
Mots-clés
Jonction; Tribunal; Condition; Refus
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