Jugement n° 91

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 11.10.1966
• Original: Français
• Juges: Letourneur, Grisel, Devlin
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE.

Considérant 7

Extrait:

"Quant aux arguments d'équité invoqués par le requérant pour que ses griefs fassent l'objet d'un nouvel examen, le Tribunal ne saurait les retenir, car le délai de recours fixé par le Statut du Tribunal est impératif : il s'impose au requérant et ne peut être prolongé par le Tribunal."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Délai péremptoire; Forclusion