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Jugement n° 859

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 14

Extrait:

"[L]e recours [...] est irrecevable en ce que le requérant tente de remettre en cause, sans apporter le moindre élément de conviction nouveau, une décision judiciaire rendue à la suite d'une procédure qui lui a donné les plus amples possibilités de faire valoir ses arguments."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 785

Mots-clés

Recours en révision; Recevabilité de la requête
 
Dernière mise à jour: 10.08.2017 ^ haut


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