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Jugement n° 850

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 9 et 11

Extrait:

Le requérant demande la prise en compte, au titre d'une expérience utile, d'une période de travail scientifique accomplie avant l'obtention de son diplôme final, en vertu duquel il a été admis à l'Office. "C'est donc cette qualification qui est décisive pour la prise en compte de l'expérience antérieure à sa nomination. Le requérant ne saurait [...] se prévaloir des avantages prévus par les [nouvelles] directives en faveur d'agents admis exceptionnellement en fonction de leur longue pratique, le recrutement de telles personnes supposant, dans chaque cas individuel, une appréciation spécifique qui n'a pas à être portée au regard de candidats munis d'un diplôme universitaire."

Mots-clés

Egalité de traitement; Instruction administrative; Conditions d'engagement; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Diplôme; Date



 
Dernière mise à jour: 24.03.2020 ^ haut